Recherche de qui ont été rapportées par M. Donnadieu (arret n° 1), M. Feydeau (arret n° 2) dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Période à laquelle elle s'applique... ...Rapporteur :M. Donnadieu arrêt n° 1, M. Feydeau arrêt n° 2...Sur les deux moyens réunis : Attendu que la Société d'exploitation hôtelière SODEXHO, qui assure la gestion de cantines ou restaurants d'entreprise fait grief à la décision attaquée CNT, 2 février 1982 d'avoir rejeté son recours contestant le caractère rétroactif de la notification " rectificative " qui lui avait été adressée le 5...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Décision de la caisse régionale - Période à laquelle elle s'applique... ...Rapporteur :M. Donnadieu arrêt n° 1, M. Feydeau arrêt n° 2...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132 ancien du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie qui avait notifié à la société Castorama pour l'année 1983 et son établissement de Nîmes un taux de cotisation d'accidents du travail de 2,11 %, lui a signifié le 4 août 1983, après s'être aperçue que...