Recherche de qui ont été rapportées par M. Didier Ribes dans la jurisprudence francophone - page 34
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| France, Conseil d'État, 6ème ssjs, 11 avril 2012, 350744
...M. Didier Ribes...Vu l'arrêt n° 10BX00190 du 14 juin 2011, enregistré le 8 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M.I... ; Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. D...I...demeurant au... ; M. I...demande au Conseil d'État : 1° d'annuler le jugement n°s 0901991, 0901992, 0901995 du 26 novembre 2009 du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 avril 2012, 355219
...M. Didier Ribes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2011 et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANÇAIS dont le siège est 7, rue d'Astorg à Paris 75008, représentée par son président ; la SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANÇAIS demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1006372 du 9 décembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu, à la demande de M. Pierre A, la décision du 4 novembre 2011 par...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28 mars 2012, 353535
...M. Didier Ribes...Vu le mémoire, enregistré le 3 février 2012 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État, présenté par la SELARL LE DISCORDE DELEAU, dont l'adresse postale est BP 20020 à Strasbourg 67014, représentée par son représentant légal, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; la SELARL demande au Conseil d'État, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près les cours d'appel et à la contribution pour l'aide juridique...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 22 février 2012, 354287
...M. Didier Ribes...Vu le pourvoi, enregistré le 24 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour Mme Muriel B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100484 du 16 novembre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté la demande de suspension de l'arrêté du 11 octobre 2011 du préfet de Mayotte par lequel il a mis fin aux fonctions d'huissier de justice de Mme B et supprimé sa charge à compter du 14...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 345350
44-046-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - FIXATION DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLÔTURE DE LA CHASSE AUX OISEAUX DE PASSAGE - FIXATION DE LA DATE DE... ...M. Didier Ribes...Vu, 1° sous le n° 345350, la requête, enregistrée le 28 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est au 10, rue Barbier au Mans 72000, représentée par un de ses administrateurs ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 20 décembre 2011, 336279
...M. Didier Ribes...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Joy B représentée par Mme Lucy A, domiciliée à ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 16 avril 2008 par laquelle le consul général de France à Lagos Nigeria a refusé de délivrer à Mlle B un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant d'un réfugié statutaire ; 2° d'enjoindre au ministre...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 décembre 2011, 324294
15-05-10 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. ENVIRONNEMENT. - DIRECTIVE 85/337/CEE DU 27 JUIN 1985 CONCERNANT... ...M. Didier Ribes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 5 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE, dont le siège est 9, rue Dumenge à Lyon Cedex 04 69317, représentée par son directeur ; l'association RESEAU SORTIR DU NUCLEAIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 18 novembre 2008 autorisant Électricité de France à achever les...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 décembre 2011, 343327
135-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. - DÉSIGNATION... ...M. Didier Ribes...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mme Frédérique C, demeurant ..., Mme Michèle A, demeurant ..., M. Patrick B, demeurant ... ; Mme C et autres demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler le jugement n° 1002441-1002446 du 17 août 2010 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 07 décembre 2011, 330751
54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - COMMUNICATION D'UN... ...M. Didier Ribes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 août et 12 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'État : 1° d'annuler le jugement n° 0601983-0702403 du 31 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, d'une part, annulé à la demande...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 14 octobre 2011, 323257
01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - 1... ...M. Didier Ribes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 16 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OCREAL, dont le siège est aux " Roussels " à Lunel-Viel 34400 ; la SOCIETE OCREAL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n°s 07MA01524, 07MA03153 du 2 octobre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9...
