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54-035-02-03-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Didier Ribes...Vu 1°/, sous le n° 345699, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 26 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI 30 RUE DE THIONVILLE, représentée par son gérant, et la SCP MARCHAL-MARCHAL-MAS-COLLINET, représentée par ses cogérants, dont les sièges sociaux sont au 30 rue de Thionville à Lille 59000 ; la SCI 30 RUE DE THIONVILLE et la SCP MARCHAL-MARCHAL-MAS-COLLINET...

...M. Didier Ribes...Vu l'ordonnance n° 1001556 du 23 juin 2011, enregistrée le 27 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif d'Amiens, avant qu'il soit statué sur la requête de la SOCIETE AUTOIMPIANTI MARINI FRANCE, tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 avril 2010 par lequel le préfet de l'Oise a approuvé le plan de prévention des risques technologiques pour l'établissement de la société Total Gaz à Ressons sur Matz, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

...M. Didier Ribes...Vu la décision du 17 février 2010 par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. René A et de la SARL FORCES ENERGIES ELECTRIQUES dirigées contre l'arrêt n° 07NC01788 du 11 mai 2009 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que cet arrêt a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 22 janvier 2002 en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 décembre 1999 par lequel le préfet de la Meuse a suspendu leur contrat conclu avec Électricité de...

...M. Didier Ribes...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 décembre 2009 et 24 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés par M. Samuel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'évaluation de son activité professionnelle pour les années 2007-2008 établie par le premier président de la cour d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

...M. Didier Ribes...Vu le pourvoi, enregistré le 24 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. Vehbi A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1013353 du 30 juillet 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande du 20 octobre 2009 tendant à la délivrance d'une autorisation provisoire de...

...M. Didier Ribes...Vu l'ordonnance n° 10PA5771 du 2 février 2011, enregistrée le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris, avant qu'il soit statué sur l'appel de la SOCIETE ELECTRICITE DE FRANCE, tendant à l'annulation du jugement du 12 octobre 2010 du tribunal administratif de Paris, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'État la question de la...

...M. Didier Ribes...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouffak A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté son recours contre la décision du 13 juin 2007 par laquelle le consul général de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer le visa d'entrée et de court séjour sollicité ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger...

...M. Didier Ribes...Vu l'ordonnance du 3 avril 2009, enregistrée le 7 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme Jules A et le CENTRE DE PAIEMENT DE LA MAIF DE TOULOUSE ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 30 novembre 2006, présenté par M. et Mme Jules A et le CENTRE DE PAIEMENT DE LA MAIF DE TOULOUSE et tendant : 1...

...M. Didier Ribes...Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A et Mme Amel B épouse A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 septembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre les décisions par lesquelles le consul général de France à Alger a refusé de leur délivrer, ainsi qu'à leurs trois enfants, Racha, Riadh et Roumaïssa, un visa de court séjour ; 2...

...M. Didier Ribes...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Nadia A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Casablanca Maroc lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France, ainsi que cette dernière décision ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Casablanca Maroc...