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...M. Didier Ribes...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Michel A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 mars 2010 par lequel le Président de la République l'a nommé juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée notamment par la...

...M. Didier Ribes...Vu 1°, sous le n° 333512, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2009 et 22 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Abdelkader A, demeurant ..., agissant en qualité de tuteur de son fils, M. Morcel C, majeur protégé ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 14 mai 2009 par laquelle le consul général de France à Tunis Tunisie a...

54-10-02 PROCÉDURE. - CONDITION POSÉE PAR L'ARTICLE 61-1 DE LA CONSTITUTION RELATIVE À L'EXISTENCE D'UNE INSTANCE EN COURS DEVANT UNE... ...M. Didier Ribes...Vu le jugement n° 2010-0001 du 24 novembre 2010, enregistré le 7 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la chambre territoriale des comptes de Polynésie française, avant de statuer sur les comptes de M. Jean-Claude A qu'elle a déclaré comptable de fait de deniers de la Polynésie française, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique...

...M. Didier Ribes...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Sabri B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 août 2010 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne procède pas à sa nomination dans le poste de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Grenoble et en tant qu'il y nomme M. André A ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...

...M. Didier Ribes...Vu le pourvoi, enregistré le 2 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE MAGENTA DEVELOPPEMENT, dont le siège est au 6, rue Fernand Forest Ducos BP 2088 à Nouméa 98846, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE MAGENTA DEVELOPPEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA04784 du 3 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n°s 06319, 06379 en date du 9 août 2007 par lequel le tribunal administratif de...

...M. Didier Ribes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 novembre 2008 et 3 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Olga A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01935 du 10 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0700347 du 2 juillet 2007 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 15 novembre 2006 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de...

...M. Didier Ribes...Vu l'ordonnance n° 110497 du 6 avril 2011, enregistrée le 12 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lyon, avant qu'il soit statué sur la demande de M. et Mme A tendant à l'annulation de la délibération du 10 janvier 2011 par laquelle le conseil de la communauté urbaine de Lyon a approuvé la modification n° 7 du plan local d'urbanisme, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la...

...M. Didier Ribes...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gilles A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n° 311196 du 18 décembre 2009 par laquelle il a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 juillet 2007 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant son appel contre le jugement du 13 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du ministre des transports, du tourisme et de la mer de sa...

...M. Didier Ribes...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 28 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Houria A, demeurant ... ; Mme Houria A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY01994 du 2 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0602801 du 22 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 mars 2006 par laquelle le maire de Vif l'a licenciée...

...M. Didier Ribes...Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Radha Kantha A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 19 août 2008 par laquelle l'ambassadeur de France au Bangladesh a refusé de délivrer des visas d'entrée et de long séjour en France à Moni Kantha B et Rajat Kantha B, en qualité d'enfants de réfugié statutaire, ainsi que cette...