Recherche de qui ont été rapportées par M. Didier Jean-Pierre dans la jurisprudence francophone

...M. Didier Jean-Pierre...Vu le recours, enregistré le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Saint-Denis de la Réunion a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions de la Réunion en date du 19 avril 2002 accordant à M. Pierre A un droit à pension d'invalidité au taux global de 32 % à raison de 20 % pour un déficit auditif bilatéral et 10 % pour acouphènes ; 2° statuant au fond...

...M. Didier Jean-Pierre...Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 2005 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 11 mai 2005 présentée par Mme A demeurant ... ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 juillet et 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève A ; Mme A demande : 1° d'annuler la décision du 15 mars 2005 de...

...M. Didier Jean-Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 25 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 7 février 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation du tableau d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire de la police nationale résultant d'un arrêté du ministre de l'intérieur en...

...M. Didier Jean-Pierre...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AGORA, ayant son siège BP 11 138 à Montpellier 34008, agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION AGORA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 octobre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a autorisée à émettre de 15 heures à 23 heures sur la fréquence 91 MHz dans la zone de Montpellier ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre les...

...M. Didier Jean-Pierre...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RTME, dont le siège est BP 132 à Epernay Cedex 51204 ; l'ASSOCIATION RTME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 novembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, dénommé Bulle FM, dans la zone d'Epernay ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

...M. Didier Jean-Pierre...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO BONHEUR, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO BONHEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 14 de la circulaire de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en date du 22 janvier 2004 relative aux demandes de subvention de fonctionnement au titre de l'année 2004 ; 2° de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel la somme de 1 000 euros...

...M. Didier Jean-Pierre...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association RADIOS CHRETIENNES EN FRANCE, HAUTES ;ALPES, dont le siège est ..., régulièrement représentée par son président ; l'association RADIOS CHRETIENNES EN FRANCE, HAUTES ;ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 avril 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique...

...M. Didier Jean-Pierre...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 26 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Karem A et lui a enjoint de délivrer à ce dernier une autorisation provisoire de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...M. Didier Jean-Pierre...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 15 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Samira A et fixant la Bosnie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Samira A devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

...M. Didier Jean-Pierre...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 février 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement en date du 20 janvier 2003 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Ville de Paris a accordé à M. A un droit à pension au taux de 12 % pour l'infirmité dénommée « cophose de l'oreille gauche » ; 2° statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M. Michel A devant le tribunal...