| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2007, 280592
...M. Didier Jean-Pierre...Vu le recours, enregistré le 17 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Saint-Denis de la Réunion a rejeté son appel dirigé contre le jugement du tribunal départemental des pensions de la Réunion en date du 19 avril 2002 accordant à M. Pierre A un droit à pension d'invalidité au taux global de 32 % à raison de 20 % pour un déficit auditif bilatéral et 10 % pour acouphènes ; 2° statuant au fond...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2007, 282358
...M. Didier Jean-Pierre...Vu l'ordonnance en date du 6 juillet 2005 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 2005 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la requête enregistrée au greffe de ce tribunal le 11 mai 2005 présentée par Mme A demeurant ... ; Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 juillet et 25 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève A ; Mme A demande : 1° d'annuler la décision du 15 mars 2005 de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 22 juin 2007, 288778
...M. Didier Jean-Pierre...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 25 avril 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 7 février 2002 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation du tableau d'avancement au grade d'inspecteur divisionnaire de la police nationale résultant d'un arrêté du ministre de l'intérieur en...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 08 septembre 2006, 262128
...M. Didier Jean-Pierre...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION AGORA, ayant son siège BP 11 138 à Montpellier 34008, agissant poursuites et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION AGORA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 octobre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a autorisée à émettre de 15 heures à 23 heures sur la fréquence 91 MHz dans la zone de Montpellier ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre les...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 08 septembre 2006, 265862
...M. Didier Jean-Pierre...Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RTME, dont le siège est BP 132 à Epernay Cedex 51204 ; l'ASSOCIATION RTME demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 novembre 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne, dénommé Bulle FM, dans la zone d'Epernay ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 08 septembre 2006, 268650
...M. Didier Jean-Pierre...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO BONHEUR, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO BONHEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'article 14 de la circulaire de la commission du fonds de soutien à l'expression radiophonique en date du 22 janvier 2004 relative aux demandes de subvention de fonctionnement au titre de l'année 2004 ; 2° de mettre à la charge du Conseil supérieur de l'audiovisuel la somme de 1 000 euros...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 08 septembre 2006, 269647
...M. Didier Jean-Pierre...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association RADIOS CHRETIENNES EN FRANCE, HAUTES ;ALPES, dont le siège est ..., régulièrement représentée par son président ; l'association RADIOS CHRETIENNES EN FRANCE, HAUTES ;ALPES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 avril 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans le ressort du comité technique...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 08 septembre 2006, 273054
...M. Didier Jean-Pierre...Vu la requête, enregistrée le 11 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 août 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 26 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Karem A et lui a enjoint de délivrer à ce dernier une autorisation provisoire de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 08 septembre 2006, 273171
...M. Didier Jean-Pierre...Vu la requête, enregistrée le 14 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AIN ; le PREFET DE L'AIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 15 septembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Samira A et fixant la Bosnie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Samira A devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 08 septembre 2006, 280417
...M. Didier Jean-Pierre...Vu le recours, enregistré le 11 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 février 2005 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement en date du 20 janvier 2003 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Ville de Paris a accordé à M. A un droit à pension au taux de 12 % pour l'infirmité dénommée « cophose de l'oreille gauche » ; 2° statuant au fond, de rejeter la demande présentée par M. Michel A devant le tribunal...