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17-03-02-03-02 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Didier Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 novembre 2016, l'expédition de l'arrêt du 8 novembre 2016 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie d'un appel du syndicat mixte des aéroports de Charente contre une ordonnance du 5 septembre 2012 du délégué du président du tribunal de grande instance de Paris revêtant de l'exequatur, à la demande des sociétés Ryanair Limited et Airport Marketing Services Limited, une sentence arbitrale rendue le 18 juin 2012...

...M. Didier Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 octobre 2016, l'expédition du jugement du 8 septembre 2016 par lequel le tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, saisi par la société Centre Léman d'un litige l'opposant à la communauté d'agglomération d'Annemasse - Les Voirons, concernant la réparation de préjudices imputés aux tarifs des activités " bien-être " du centre aquatique Château bleu, a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence ; Vu l'ordonnance du 25 novembre 2015 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble déclinant la compétence...

17-03-02-02-02-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Didier Chauvaux...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 mai 2016, l'expédition de l'arrêt du 26 mai 2016 par lequel la cour d'appel de Montpellier, saisie par l'association " Mieux vivre à Béziers et son agglomération, tourisme et loisirs ", venant aux droits de l'association " Tourisme, loisirs et aide en Languedoc-Roussillon " ATLALR, d'un litige relatif à l'occupation de parcelles appartenant à l'Etat, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du...