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28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE ... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de la liste conduite par M. Claude Y... lors des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la...

28-04-02-02-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX ... ...M. Desrameaux...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 6 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 5 octobre 2001 en tant qu'il a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Thonon-les-Bains et proclamé élue Mme Chantal Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative...

28-05-005 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTION AU CONSEIL D'UNE UNIVERSITE 30-02-05-01-06 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE DE TOULON ET DU VAR, dont le siège est B.P. 132 à La Garde 83957, représentée par son président en exercice ; l'UNIVERSITE DE TOULON ET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu l'exécution de la délibération du 25...

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Iqbal X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 29 janvier 2002 par lequel le préfet de la...

28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 28-04-05-04-02... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X..., ; Mme Claire Y..., ; M. Tony Z..., ; M. Julien A..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 15 mai 2001 qui a annulé, d'une part, leur élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Laneuveville-Derrière-Foug et, d'autre part, par voie de conséquence...

28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS ... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Châtillon-sur-Cluses Haute-Savoie lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 ; 2° rejette la protestation de Mme Arlette Y... contre ces...

28-04-02-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Villeneuve-lès-Maguelone Hérault ; 2° annule...

28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 décembre 2001 qui, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a constaté que son compte de campagne avait été présenté en déséquilibre et l'a en conséquence déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an à compter du jour où le jugement sera...

28-005-04-02-04,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Robert X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible dans les fonctions de conseiller général pendant un an à compter du jour où ledit...

26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mars 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, réformant la décision du 24 juin 1996 du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Franche-Comté, a prononcé à son...