Recherche de qui ont été rapportées par M. Desrameaux dans la jurisprudence francophone - page 40
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| France, Conseil d'État, 4 ss, 29 mars 2002, 240583
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jérôme X..., demeurant 23, île de la Loge à Bougival 78380 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 22 novembre 2001 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a refusé son inscription au concours sur épreuves professionnelles pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 12 juillet 2002, 236111
28-04-02-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE ... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Villeneuve-lès-Maguelone Hérault ; 2° annule...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 29 juillet 2002, 225471
30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE 36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -... ...M. Desrameaux...Vu 1°, sous le n° 225471, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre et 27 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les délibérations des jurys des concours d'accès au corps des directeurs de recherche de 2ème classe au centre national de la recherche scientifique n° 0301 et 0302T au titre de l'année 2000, n° 0301 organisé en...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 29 mars 2002, 188335
26-055-01-06-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... ...M. Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin et 13 octobre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 mars 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, réformant la décision du 24 juin 1996 du conseil régional de l'Ordre des pharmaciens de Franche-Comté, a prononcé à son...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 29 juillet 2002, 237740
36-03-02-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - EPREUVES ... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marie-Joseph X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les épreuves du deuxième concours externe d'inspecteur du travail session 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 20 avril 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 13 mars 2002, 209938
15-05-01-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES - Libre circulation... ...M. Desrameaux...Vu, enregistrée le 29 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 23 juin 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code la justice administrative, le dossier de la requête de M. Maurice X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 14 juin 1999, présentée par M. Maurice X..., professeur des...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 12 juillet 2002, 242073
28-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. ... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Maurice X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 20 décembre 2001 qui, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a constaté que son compte de campagne avait été présenté en déséquilibre et l'a en conséquence déclaré inéligible aux fonctions de conseiller général pour une durée d'un an à compter du jour où le jugement sera...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 12 juillet 2002, 235912
28-04-05-01-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - INCIDENTS DIVERS ... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Châtillon-sur-Cluses Haute-Savoie lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 ; 2° rejette la protestation de Mme Arlette Y... contre ces...
| France, Conseil d'État, 4 ss, 29 juillet 2002, 216712
30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS 30-03 ENSEIGNEMENT - RECHERCHE. 54-06-055... ...M. Desrameaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 janvier et 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler les concours de recrutement dans le corps des directeurs de recherche de 2ème classe du centre national de la recherche scientifique CNRS n° 0301 et 4201 au titre de l'année 1999, ensemble les nominations qui en ont découlé et la...
| France, Conseil d'État, 4 / 6 ssr, 12 juillet 2002, 234887
28-04-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE 28-04-05-04-02... ...M. Desrameaux...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc X..., ; Mme Claire Y..., ; M. Tony Z..., ; M. Julien A..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 15 mai 2001 qui a annulé, d'une part, leur élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Laneuveville-Derrière-Foug et, d'autre part, par voie de conséquence...
