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66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1995 et 26 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Hélène X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 22 mars 1995 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Seine-et-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. ... ...M. Derepas...Vu la requête enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X... demeurant 33, rue du Commissaire Philippe à Toulouse 31000 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 mai 1995 par laquelle le jury du concours externe d'ingénieur en chef territorial de première catégorie, option : infrastructure session de 1995 a arrêté la liste des candidats déclarés admissibles à ce concours et ne l'a pas déclar...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 décembre 1995 et 1er avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Noël X... demeurant à Pietra Corbara en Haute-Corse 20233 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 5 juillet 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Corse a rejeté sa demande tendant...