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68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...M. Derepas...Vu l'ordonnance enregistrée le 15 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, renvoyé au Conseil d'Etat le jugement de la requête présentée par M. Philippe X... et autres ; Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 2000 et 5 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Grenoble du 21 janvier 1999 rejetant sa demande de décharge des...

17-03-02-05-01-0154-08-02-02-01-0354-08-02-02-01-0460-02-02-02 Compétence - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction -... ...M. Derepas...Vu 1°, sous le n° 185632, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1997 et 17 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant Résidence Plein Ciel, bât. C à Fos-sur-mer 13230 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 décembre 1996 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il annule l'article 4 du jugement du tribunal...