La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Derepas - page 3

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...M. Derepas...Vu 1°, sous le n° 233606, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 2001 et 7 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 janvier 1996 du tribunal administratif de Grenoble annulant le...

54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Derepas...Vu 1°, sous le n° 241848, la requête enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CASTELLAR, représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville de Castellar 06500 ; la COMMUNE DE CASTELLAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 décembre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suspension de...

54-035-02-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Derepas...Vu 1°, sous le n° 244138, la requête enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie de Beaulieu-sur-Mer au ... ; la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant...

03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - Vente de récoltes de maïs comprenant des organismes génétiquement... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE GOLDEN-HARVEST-ZELDER, dont le siège est au lieudit "La Planche" aux Rosiers-sur-Loire 49350 ; la SOCIETE GOLDEN-HARVEST - ZELDER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation qui impose l'étiquetage des récoltes issues de...

36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT ... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 9 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 23 janvier 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur la requête de la commune de Fleury-Mérogis, a, d'une part, annulé le jugement du 11 février 1999 du tribunal administratif de Versailles en tant que, par ledit jugement, ce tribunal a...

68-06-01-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - OBLIGATION... ...M. Derepas...Vu l'ordonnance en date du 19 mars 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 315-2 du code de justice administrative, la première requête présentée à cette cour par Mme Marie-Madeleine X... ; Vu 1°, sous le n° 244453, la requête, enregistrée le 25 juillet 2001 au greffe de la cour...

03-05-01,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES - Produit phytopharmaceutique - Autorisation de mise sur le... ...M. Derepas...Vu l'ordonnance du 9 mai 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat le dossier de la demande présentée à ce tribunal par l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE ; Vu la demande enregistrée le 30 avril 2001 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE demande au tribunal : 1...

28-025,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS REGIONALES - Règles de procédure contentieuse spéciales - Décision préfectorale notifiant au président du... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 juillet 2001 par laquelle le préfet de la région Pays-de-La-Loire, préfet de la Loire-Atlantique, a retiré la décision le désignant comme conseiller régional en remplacement de M. Y..., démissionnaire, au profit de M. Roger Z..., ensemble la décision du 18 juillet...

28-04-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES 28-04-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS... ...M. Derepas...Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Drancy...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE ... ...M. Derepas...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 octobre et 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTHIEUX Ain, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE MONTHIEUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a, d'une part, suspendu l'exécution de l'arrêté du 12 juillet 2001 par lequel le maire de...