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COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Litige intéressant un magistrat ou un auxiliaire de justice - Demande de renvoi... ...Rapporteur : M. Delmotte....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 23 avril 1998, que le tribunal de grande instance de Carpentras, statuant en matière commerciale, a prononcé la liquidation judiciaire de la société Collections Feux et Anges, M. X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que M. Y..., avocat inscrit au barreau de Carpentras, assigné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devant...

MINISTERE PUBLIC - Partie jointe - Dépôt de conclusions - Explications des parties - Absence - Réponse possible à ses arguments - Convention... ...Rapporteur : M. Delmotte....Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 18 décembre 1997, que la société Jade technologie le débiteur a été mise en redressement judiciaire le 16 novembre 1993 puis ultérieurement, en liquidation judiciaire sans avoir payé le prix de fournitures informatiques que lui avait vendues la société Tang la société ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété, a exercé une action en revendication ; que par ordonnance du 11...

1° CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Décision ayant fait l'objet de notifications successives. 1° CASSATION - Pourvoi - Délai - Point... ...Rapporteur : M. Delmotte....Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 18 novembre 1997, que M. X..., gérant de la société à responsabilité limitée Guy X..., dont la liquidation judiciaire a été prononcée le 9 juillet 1992, a été condamné à payer les dettes sociales dans la limite d'une certaine somme ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le liquidateur soutient que le pourvoi de M. X... formé à l'encontre de cette décision...