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48-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE. ... ...M. Delion...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 mai 1989, 11 juillet 1989, 16 juillet 1990 et 13 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rodolphe Y... demeurant Résidence "Saint-Luc-Baimbridge" Bâtiment E , n° 36 aux Abymes 97139 Guadeloupe ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'avis émis le 27 mai 1986 par la commission...

33-02-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - ORGANISATION. ... ...M. Delion...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE ET DE SAINT-ETIENNE DE FURSAC, représenté par son président en exercice ; le CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE SAINT-PIERRE ET DE SAINT-ETIENNE DE FURSAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Limoges a annulé, à la demande de Mme B..., Mme A..., Mme X..., Mme Y... et Mme Z... les...

27 EAUX. ... ...M. Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre 1990 et 19 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. René X... demeurant à Beychac-et-Cailleau 33750 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements n°s 804-88 et 90-1039 du 8 novembre 1990 par lesquels le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation et au sursis à exécution d'une délibération du 25 février 1988 du conseil municipal de Beychac-et-Cailleau relative à un projet d'assainissement, d'autre...

68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS. ... ...M. Delion...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE MARMOUTIER Bas-Rhin, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité en l'hôtel de ville de Marmoutier 67440 et dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 17 novembre 1994 ; la COMMUNE DE MARMOUTIER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 septembre 1994 par lequel, à la demande de Mmes Marie-Louise, Marie X... et...

44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 novembre 1994 et 6 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X... demeurant ... ; M. MAIRESSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 19 février 1993 du maire de Quievelon ordonnant au requérant de supprimer le rejet direct des eaux...

66-032-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES. ... ...M. Delion...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 janvier 1997 et 12 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 15 février 1996 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 10 mai...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delion...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1997, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; le PREFET DE LA GIRONDE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté en date du 10 mars 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... ; 2° de rejeter la demande de M. Mohamed X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delion...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 septembre 1997, présentée par Mme Maria X..., épouse Y..., demeurant ... ; Mme X..., épouse Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 septembre 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 20 août 1997 décidant qu'elle serait reconduite à la frontière ; 2° qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; 3° d'ordonner...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Delion...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1997, présentée par M. Rudy Y... X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 novembre 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 17 novembre 1997 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé qu'il serait reconduit à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'ordonner que, dans...