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CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Rapporteur :M. Defontaine arrêt n° 1, M. Patin arrêt n° 2...Sur la recevabilité du pourvoi après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par l'ordonnance attaquée, le premier président de la cour d'appel Reims, 16 septembre 1987 s'est borné à statuer, conformément à l'article 155, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, sur une...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat - Décision statuant sur un incident de procédure - Décision... ...Rapporteur :M. Defontaine arrêt n° 1, M. Patin arrêt n° 2...Sur la recevabilité du pourvoi, après avis donné aux parties : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans l'ordonnance attaquée, le premier président de la cour d'appel Douai, 27 novembre 1987 s'est borné à statuer, conformément à l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, sur une...