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REFERES - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement contestable - Copropriété - Condamnation du vendeur à effectuer... ...RPR M. Decaudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR LE DECRET DU 17 DECEMBRE 1973 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGE DES REFERES NE PEUT ACCORDER UNE PROVISION QUE SI L'OBLIGATION DU DEBITEUR N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, A CONDAMNE LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE LE BELVEDERE SAINTE-CROIX A EFFECTUER A SES FRAIS LES TRAVAUX CONFORTATIFS D'UNE...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande en compensation non. Viole l'article 107 du décret du 28 août 1972 la Cour d'appel... ...RPR M. Decaudin...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE BARNIOL QUI A FAIT EDIFIER UN HANGAR METALLIQUE PAR LA SOCIETE CASTEL ET FROMAGET FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT OCCASIONNE LE RETARD DANS L'APPROVISIONNEMENT DU CHANTIER, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN PREMIER LIEU L'ARRET A DENATURE LA CLAUSE 411 DES CONDITIONS GENERALES DU MARCHE LIANT LES PARTIES, QUI PRECISAIT SEULEMENT QUE LES ETABLISSEMENTS...

1 ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...RPR M. Decaudin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE RESIDENCE GALILEE A FAIT EDIFIER UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER PASSANT, POUR CE FAIRE, LE 1ER FEVRIER 1962 UN MARCHE DE TRAVAUX AVEC LA SOCIETE ANONYME SOCORA REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR POIRET, BAZELAIRE DE RUPIERRE RECEVANT UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTE ; QUE X... ET LES DIVERS AUTRES DEMANDEURS ORIGINAIRES, DESIGNES CI-APRES SOUS...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Promoteur - Qualité - Personne ayant pris l'initiative et le soin principal de l'affaire. * CONSTRUCTION... ...RPR M. Decaudin...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE RESIDENCE GALILEE A FAIT EDIFIER UN IMPORTANT ENSEMBLE IMMOBILIER PASSANT, POUR CE FAIRE, LE 1ER FEVRIER 1962 UN MARCHE DE TRAVAUX AVEC LA SOCIETE ANONYME SOCORA REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR Y..., BAZELAIRE DE RUPIERRE RECEVANT UNE MISSION COMPLETE D'ARCHITECTE ; QUE X... ET LES DIVERS AUTRES DEMANDEURS ORIGINAIRES, DESIGNES CI-APRES...

1 CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Associé fondateur - Responsabilité - Dépassement de la marge bénéficiaire... ...RPR M. Decaudin...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 75-15.180 ET N° 75-14.734 ; SUR LE POURVOI N° 75-180 ; SUR LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTE PAR DELOBEL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A VITRY-SUR-SEINE, CONSTITUEE EN 1954 PAR X..., MACQUART, PETIT, DELOBEL, GRASSER, GUEROULT ET ROSSET, A REALISE LA CONSTRUCTION SUR UN TERRAIN QU'ELLE VENAIT D'ACQUERIR, DE 330 LOGEMENTS DU TYPE...

SEPARATION DES POUVOIRS - Dommages de guerre - Contrat passé entre l'architecte et le sinistré - Compétence judiciaire. * ARCHITECTE -... ...RPR M. Decaudin...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A CHARGE BOUCHARD, ARCHITECTE AGREE PAR LES SERVICES DEPARTEMENTAUX, DE CONSTITUER ET DE SOUMETTRE A L'ADMINISTRATION UN DOSSIER D'INDEMNISATION DES DOMMAGES DE GUERRE SUBIS PAR UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ; QU'APRES LE DECES DE DAME X..., SES HERITIERS ONT ASSIGNE BOUCHARD EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS LUI...

JUGEMENTS ET ARRETS - Expédition - Grosse - Formule exécutoire - Mentions - Force probante. * JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature -... ...RPR M. Decaudin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, HERBAUT, RITAINE, DUMONT, DAME A... VEUVE X..., ACQUEREURS DE QUATRE VILLAS INDIVIDUELLES, SE PLAIGNANT DE GRAVES MALFACONS, ONT ASSIGNE APRES EXPERTISE LA SOCIETE CAPI, PERE ET FILS, ENTREPRENEUR, QUI S'ETAIT CHARGEE DE LA CONSTRUCTION ET TAVERNIER, METREUR EXPERT Z..., EN QUALITE DE MAITRE D'Y..., AVAIT ETABLI LES PLANS ET DEVIS ; QUE TAVERNIER FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A L'ARRET...

ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Taxe sur la valeur ajoutée - Mention sur la facture - Nécessité - Facture délivrée au maître de... ...RPR M. Decaudin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BISELLI ET CIE A ETE CONSTITUEE EN VUE DE LA REALISATION D'UNE OPERATION DE PROMOTION IMMOBILIERE SUR UN TERRAIN DONT ELLE A FAIT L'ACQUISITION ; QUE, CHANGEANT DE FORME JURIDIQUE, CETTE SOCIETE EST DEVENUE, LE 28 AVRIL 1965, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE EL PARADISIO ; QU'ELLE A FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE DESTINE A ETRE DIVISE EN APPARTEMENTS, ET...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article 1184 du Code civil - Causes - Inexécution - Refus des parties de poursuivre l'exécution -... ...RPR M. Decaudin...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, SELON CONVENTION SOUS SEING PRIVE DU 30 DECEMBRE 1973 ET AUX CONDITIONS QUI Y ETAIENT PREVUES, LANGLOIS, PROMOTEUR, DEVAIT ASSURER LA GESTION D'UNE OPERATION DE CONSTRUCTION IMMOBILIERE SUR LES TERRAINS APPARTENANT AUX EPOUX X... ; QUE, CEPENDANT CES DERNIERS ONT, LE 21 JANVIER 1974, REFUSE DE SIGNER L'ACTE QUE LEUR PRESENTAIT LANGLOIS ET QUI AVAIT POUR OBJET DE RESUMER LES...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Délai - Point de départ -... ...RPR M. Decaudin...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PUECH, ARCHITECTE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE TENU IN SOLIDUM AVEC DIVERS ENTREPRENEURS, A REPARER, SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE DECENNALE, LES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE "L'AMIRADOU", CONSTRUIT PAR EUX ET DIVISE EN COPROPRIETE, ALORS SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LE MAITRE DE X..., INTIME SUR L'APPEL DE L'ARCHITECTE, AYANT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ENTREPRIS AYANT SANCTIONNE LA...