Recherche de qui ont été rapportées par M. Debat dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 292 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 243395
...M. Debat...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fakher X, domicilié Route Khairreddine à Ksour Essaf 5180 Tunisie ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 10 janvier 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 31 octobre 2001 du consul général de France à Tunis refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 248700
...M. Debat...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fouzia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 6 mars 2002 du préfet des Hauts-de-Seine décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 094 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2003, 229218
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Debat...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech Maroc a refusé de délivrer à M. Moulay Y... un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2003, 233301
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Debat...Vu la requête, enregistrée le 3 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; 2° enjoigne l'administration de lui délivrer le visa qu'il sollicite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié par le deuxième avenant...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2003, 234207
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Debat...Vu 1°, sous le n° 234207, la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Ahmed X..., ; M. et Mme Ahmed X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 mars 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté le recours contre la décision en date du 15 janvier 2001, par laquelle le consul général de France à Casablanca Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à leur fils, M. Mohamed X..., sur le territoire...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2003, 234636
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Debat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 2001, présentée par Mme Nadia X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 26 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 20 mars 2001 du consul général de France à Tunis rejetant la demande de visa d'entrée sur le territoire français de son mari, M. Mourad X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2003, 234637
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Debat...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juin 2001, présentée par Monsieur Hafid X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 avril 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 janvier 2001 du consul général de France à Marrakech Maroc refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études sur le territoire français ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2003, 235461
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Debat...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatoumata X... née Y... ; Mme X... née Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 17 mai 2001 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France par laquelle elle a rejeté son recours contre la décision du 12 février 2001 du consul général de France à Abidjan refusant à Mlle Korotoumou Y... un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant étranger de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2003, 235464
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Debat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 2001, présentée par Mme Chantal X... ; elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 3 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. Slah Y... contre la décision du Chef de la Chancellerie détachée de France à Sfax Tunisie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2003, 236610
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Debat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2001, présentée par M. Belkacem X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté sa demande tendant au réexamen de la décision du consul général de France à Alger Algérie refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...
