Recherche de qui ont été rapportées par M. Debat dans la jurisprudence francophone - page 30
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| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 12 décembre 2003, 258285
...M. Debat...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NOUMEA 98000 ; la VILLE DE NOUMEA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a ordonné la suspension de l'exécution de l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2003 par lequel le maire de la VILLE DE NOUMEA a ordonné l'interruption des travaux entrepris par la Société Sunset Investissement sur un terrain situé ... ; 2° statuant comme juge des référés, de rejeter la demande...
| France, Conseil d'État, 10eme sous-section jugeant seule, 10 mars 2004, 253635
...M. Debat...Vu 1°, sous le n° 253635, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 janvier et 11 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme K, domiciliés ... ; M. et Mme K demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution du jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération du 3 mars 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Jouars-Pontchartrain a approuvé le plan...
