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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 octobre 2010, 327857
...M. David Gaudillère...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hocine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identit...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 octobre 2010, 329377
...M. David Gaudillère...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Oswald A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Lomé lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 octobre 2010, 330525
...M. David Gaudillère...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Amar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 27 mai 2008 du consul général de France à Annaba lui refusant un visa d'entrée et d'établissement en France en qualité de conjoint de ressortissante française ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 octobre 2010, 330704
...M. David Gaudillère...Vu 1°/, sous le n° 330704, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août 2009 et 9 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Cemal C, domicilié chez Mme C, ... ; M. C demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'ambassadeur de France en Turquie, en date du 18 février 2009, lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en qualité de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 octobre 2010, 330992
...M. David Gaudillère...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ansoumane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Dakar Sénégal refusant un visa d'entrée en France au titre du regroupement familial à son fils Lamine B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 octobre 2010, 332866
...M. David Gaudillère...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2009 et 15 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. El Houssine A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 juin 2009 ayant rapporté le décret du 11 juillet 2005 en tant que ce décret le naturalisait et l'autorisait à franciser son prénom ; 2° d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui restituer son passeport et sa carte d'identité française...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 octobre 2010, 337931
...M. David Gaudillère...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 8 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Liana A, épouse B, élisant domicile à ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 522 3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ordonner la suspension de la décision en date du 28 octobre 2009 par laquelle le préfet de la...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 19 octobre 2010, 337932
...M. David Gaudillère...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 8 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Isan A, élisant domicile à ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 novembre 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant, d'une part, à ordonner la suspension de la décision en date du 28 octobre 2009 par laquelle le préfet de la...
