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| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 331675
...M. David Gaudillère...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Dora de la Cruz C, demeurant ..., Mme Sandra B, demeurant ..., M. Renaud B, demeurant ... ; Mme C et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 juillet 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, après transmission du dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours tendant...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 332083
...M. David Gaudillère...Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hamadi A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juillet 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du 12 avril 2008 du consul général de France à Dakar lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant à charge de ressortissant français ; 2° d'enjoindre au consul général de France...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 332258
...M. David Gaudillère...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 6 avril 2009 du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'ascendant d'une ressortissante française ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 333897
...M. David Gaudillère...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Salem A et Mme Céline A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à leur jeune neveu B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 333908
...M. David Gaudillère...Vu l'ordonnance, enregistrée le 17 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Karim A ; Vu la requête, enregistrée le 26 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. Karim A, demeurant ... ; M. A demande au tribunal administratif : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 335338
...M. David Gaudillère...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE L'HÔPITAL, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE L'HÔPITAL demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 314024 du 6 novembre 2009 par laquelle il a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg ayant annulé la décision du maire de la commune qui avait refusé à Mme Sabine A le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 10 janvier 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 335623
...M. David Gaudillère...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nezha A, élisant domicile ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, saisi par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 2007 du consul général de France à Tanger refusant de lui délivrer...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 336520
...M. David Gaudillère...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Mourad A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Oran lui refusant un visa de long séjour en qualité de commerçant ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 342999
...M. David Gaudillère...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelillah A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2010 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé le bénéfice de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française de l'intéressé par décret à son enfant B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 03 décembre 2010, 337058
01-03-01-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. INSTRUCTION DES... ...M. David Gaudillère...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant...,; M. A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 4° de l'article 4 du décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
