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| ...M. David LABOUYSSE...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour par télécopie le 16 juin 2003 et le 20 juin 2003 en original, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 23 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a accordé à la SARL Espace meubles d'Angoulins, aux droits de laquelle est venue la SA Mobilier Européen, la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
...M. David LABOUYSSE...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 24 novembre 2003 et 25 novembre 2003, présentés pour la COMMUNE DE MONTJOIE-EN-COUSERANS ; La COMMUNE DE MONTJOIE-EN-COUSERANS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 17 juillet 2003, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé pour excès de pouvoir la décision de son maire du 18 juillet 2002 déclarant irrecevable la déclaration de travaux déposée par M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Toulouse ; 3° de...
...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 mai 2004, présentée pour M. Steeve X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 24 mars 2004, par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 21 octobre 2002, par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 octobre 2002 ; 3° d'enjoindre au préfet de la Vienne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 500...
...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 novembre 2003, présentée pour M. Xavier X et Mme Jacqueline Y demeurant ... ; M. X et Mme Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 25 septembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 1999 par lequel le maire de la commune de Chambon-sur-Voueize a retiré le permis de construire qui leur avait été délivré le 3 juin 1999 ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 2 novembre 1999 ; 3° de mettre à la charge de la commune...
...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée LE REGENT, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 15 Place de Verdun à Tarbes 65000 ; La SARL LE REGENT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement, en date du 21 octobre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Pau ne lui a accordé qu'une réduction des suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1997, ainsi que des...
...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 mai 2004, présentée pour Madame Houria X, demeurant chez Monsieur Laïd X ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 30 décembre 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 14 mars 2002 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 mars 2002 ; ………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2003, présentée pour M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social de 2 % auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1997, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions et pénalités en...
...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 octobre 2003, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CHAMPAGNAC-EN-PERIGORD, représentée par son président en exercice ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CHAMPAGNAC-EN-PERIGORD demande à la Cour : 1° de réformer le jugement en date du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a, d'une part, annulé, à la demande de M. Didier X, l'arrêté du président de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CHAMPAGNAC-EN-PERIGORD, en date du 6 juillet 2001, refusant la titularisation en fin de stage de M. X dans...
...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 juin 2004, présentée pour M. Soriba X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 6 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 31 juillet 2002, par lequel le préfet de la Haute-Vienne a prononcé son éloignement à destination de la Guinée ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de...
...M. David LABOUYSSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 août 2003, présentée pour M. José Luis X et Mme Mary-Any Y épouse X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 11 juin 2003, par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1997, et des pénalités y afférentes ; 2° de...
