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03-03-03-01-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. Cumuls d'exploitations. Motifs de la... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par, en premier lieu, un jugement n° 1200959 du 3 décembre 2013 faisant droit à une demande de M.A..., en deuxième lieu, un jugement n° 1201025 de la même date faisant droit à une demande de M.I..., et en dernier lieu, un jugement n° 1201023 de la même date faisant droit à une demande de M. D...et de l'EARL de la Neuville, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Daniel JOSSERAND-JAILLET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 mars 2014 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°1401032 du 15 juillet 2014, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 août...