Recherche de qui ont été rapportées par M. Damien Pons dans la jurisprudence francophone - page 9

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : Par un jugement du 9 octobre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine a sursis à statuer sur la demande de la société Uniper France Power relative au refus de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de lui rembourser la contribution sociale de solidarité des sociétés versée au titre de l'année 2015 et saisi le Conseil d'Etat de la question de la légalité du 5° de l'article D. 651-3 du code de la sécurité sociale. Par un mémoire, enregistré le 12 mars 2019 au secrétariat du contentieux du...

...M. Damien Pons...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 4 septembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté son recours formé contre la décision ayant suspendu son droit au revenu de solidarité active à compter du mois de juin 2015, d'annuler la décision du 10 décembre 2015 par laquelle le président du conseil départemental a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision et a prononcé la radiation de M. B...à compter du 1er mai 2012, d'annuler la décision du 18 janvier 2016 par laquelle...