La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Damien Botteghi - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 05 septembre 2008, 316071
...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi, enregistré le 9 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 21 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de sa décision du 26 mars 2008 portant mutation de M. A au commissariat de Metz à compter du 1er avril 2008 et lui a enjoint de maintenir provisoirement M. A au commissariat de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 05 septembre 2008, 317044
...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René B, demeurant ... et Mme Martine A, demeurant ... ; M. B et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur protestation, consignée au procès-verbal de recensement des votes, formée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 en vue de la désignation des conseillers municipaux dans la commune de Doulaize ; 2° statuant au fond, d'annuler les opérations...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 08 août 2008, 290490
...M. Damien Botteghi...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE INTERFERENCE, dont le siège est 20 rue Blaise Pascal, Complexe du Stade Anse Vata à Nouméa 98845 ; la SOCIETE INTERFERENCE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 2005-1045 du 20 décembre 2005 du Conseil supérieur de l'audiovisuel portant clôture de l'appel aux candidatures pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence en Nouvelle-Calédonie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 08 août 2008, 290876
...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 octobre 2004 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que la Société nationale des chemins de fer français SNCF soit déclarée responsable des conséquences dommageables de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juin 2008, 235887
60-04-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. MODALITÉS DE LA RÉPARATION. - FRAIS LIÉS AU HANDICAP D'UN ENFANT - CHAMP -... ...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DUNKERQUE, dont le siège est rue de la Batellerie à Dunkerque 59140 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DUNKERQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 11 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juin 2008, 243593
...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 27 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX, dont le siège est 6, rue Rémy Cogghe à Roubaix 59100 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté ses conclusions tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Lille du 28 mai 1998 en tant qu'il n'avait que...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 25 juin 2008, 297914
135-02-02-06 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. CIMETIÈRES. - DEMANDE DE CONCESSION FUNÉRAIRE - EXAMEN PAR LE MAIRE -... ...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 2006 et 4 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Ida A, Mlle Marie A, Mlle Françoise A et M. Régis A, demeurant ... ; Mlle A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 juin 2008, 286590
...M. Damien Botteghi...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2005 et 2 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALPES 1, 16 cours d'Herbouville, à Lyon 69004 ; la SOCIETE ALPES 1 demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er septembre 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la substitution de la société CIME à la société Alpes Sud Communication comme titulaire de l'autorisation de diffusion des programmes R' Grand Briançonnais à Briançon et le passage du service de radiodiffusion de la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 juin 2008, 295831
15-03 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS. - JURIDICTIONS... ...M. Damien Botteghi...Vu le jugement du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Robert A ; Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert A, demeurant ... ; M. A demande : 1° d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 19 mars 2004...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18 juin 2008, 299130
...M. Damien Botteghi...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2006 et 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Paule A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, après avoir annulé le jugement du 19 mai 2005 du tribunal administratif d'Amiens, rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 63 723,69 euros en réparation du préjudice résultant, d'une part, de l'illégalit...
