La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. DUBOIS - page 9

PROCEDURE CIVILE - Procédure des mises en état - Application - Décret du 7 décembre 1967 - Instances régies par le décret du 13 octobre 1965.... ...Rpr M. Dubois...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'AIENT ETE RESPECTEE LA PROCEDURE DE MISE EN ETAT DES CAUSES, ET NOTAMMENT L'ETABLISSEMENT D'UN RAPPORT ECRIT, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1967, LES DISPOSITIONS DU DECRET SONT APPLICABLES AUX JURIDICTIONS DEVANT LESQUELLES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 ONT ETE MISES EN VIGUEUR AINSI QU'AUX INSTANCES EN COURS...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Responsabilité de plein droit - Exonération - Caractère imprévisible... ...Rpr M. Dubois...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR BELAKDAR, HEURTA ET BLESSA X..., PIETON, QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, QUE X..., SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ASSIGNA BELAKDAR EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE COMPORTEMENT DE X... ETAIT IMPREVISIBLE ET...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - PRET - CANOT AUTOMOBILE - MISE A LA DISPOSITION D 'UN CLUB... .... RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE X..., FABRICANT DE SKIS NAUTIQUES, AVAIT, DANS UN BUT PUBLICITAIRE, MIS GRACIEUSEMENT A LA DISPOSITION DU CLUB NAUTIQUE D'AIX-LES-BAINS UN CANOT AUTOMOBILE AINSI QUE Y..., MONITEUR DIPLOME A SON SERVICE, PREPOSE A LA CONDUITE DU BATEAU ; QUE Z... DESIRANT FAIRE DU SKI NAUTIQUE S'ADRESSA A A..., EN L'ABSENCE DE Y...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - EDITEUR - CONTRAT D'EDITION - DROIT DE PREFERENCE CONSENTI PAR L'AUTEUR AU PROFIT D'UN AUTRE EDITEUR -... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE JEAN X..., APRES AVOIR, EN SUITE DE LA CESSION, LE 23 SEPTEMBRE 1966, AUX EDITIONS DE LA TABLE RONDE DES DROITS EXCLUSIFS D'EXPLOITER SA PROPRIETE LITTERAIRE SUR UN OUVRAGE, ACCORDE A CET EDITEUR UN DROIT DE PREFERENCE POUR L'EDITION DE SES CINQ OUVRAGES SUIVANTS, CEDA, LE 31 MAI 1967, A LA COMPAGNIE FRANCAISE DE LIBRAIRIE LE DROIT D'EDITER ET DE VENDRE UN AUTRE OUVRAGE ; QU'EN...

APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - LITIGE PORTANT SUR LE SOLDE D'UNE SOMME SUPERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT. EST... .... RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES CONSORTS X..., D'UN JUGEMENT DECLARANT NUL ET DE NUL EFFET UN COMMANDEMENT PAR EUX NOTIFIE A Y..., LEUR LOCATAIRE, D'AVOIR A PAYER UNE SOMME DE 522 FRANCS 22, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LE LITIGE PORTANT SUR LADITE SOMME ETAIT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, ET, ENONCE QU'IL IMPORTAIT PEU QUE CETTE SOMME CONSTITUE LE SOLDE D'UNE SOMME...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - GARDE - TRANSFERT - REMISE DE LA CHOSE A UN TIERS - REMISE... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI NO70-12399 : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE CAUSE PAR UNE CHOSE INANIMEE EST LIEE A L'USAGE QUI EST FAIT DE LA CHOSE, AINSI QU'AUX POUVOIRS DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE EXERCES SUR ELLE, QUI CARACTERISENT LA GARDE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, BLESSEE A L'OEIL PAR SUITE DE L'ECLATEMENT D'UNE AMPOULE D'UN MEDICAMENT FABRIQUE PAR LA...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE -... .... RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL S'IL N'A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME ; QU'IL PEUT ETRE PARTIELLEMENT DECHARGE DE CETTE RESPONSABILITE EN RAPPORTANT LA PREUVE QUE LE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - MESURES PROVISOIRES ORDONNEES PAR LE JUGE CONCILIATEUR - DECISION ULTERIEURE DU TRIBUNAL... ...RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION QUI AVAIT ALLOUE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE A DAME X..., DEMANDERESSE EN DIVORCE, A DECIDE QUE CETTE PENSION PRENDRAIT FIN LE 26 MAI 1970, DATE DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL SAISI DE L'ACTION EN DIVORCE AVAIT, TOUT EN PRONONCANT LE DIVORCE, SUPPRIME A COMPTER DU JOUR DE SON JUGEMENT LA PENSION ALIMENTAIRE ALLOUEE PAR L'ORDONNANCE ET AVAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - DOMMAGE RESULTANT D'UN ACCIDENT DE CYCLOMOTEUR - VICTIME ADULTE AYANT PRIS PLACE SUR... ...MG RPR M. DUBOIS...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA PREMIER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., BLESSE AU COURS D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE LE CYCLOMOTEUR, A L'ARRIERE DUQUEL IL AVAIT PRIS PLACE, PILOTE PAR JOEL X..., ET LE VEHICULE AUTOMOBILE DE Z..., A ASSIGNE LEDIT X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES DEUX-SEVRES EST INTERVENUE A L'INSTANCE POUR...

CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE A... ...RPR M. DUBOIS...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE AYANT ETE ALLOUEE PAR ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A DAME X..., DEMANDERESSE EN DIVORCE, LE TRIBUNAL SAISI DE L'ACTION A, TOUT ENPRONONCANT LE DIVORCE, SUPPRIME LA PENSION A COMPTER DU 26 MAI 1970, JOUR DU JUGEMENT, ET A ORDONNE L'EXECUTION PROVISOIRE DE CE CHEF ; QUE DAME X... A SAISI LA COUR D'APPEL D'UN INCIDENT DE DEFENSE A L'EXECUTION PROVISOIRE...