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Recherche de qui ont été rapportées par M. DEWULF dans la jurisprudence francophone - page 11

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France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 06 mai 2003, 98NC02249

...M. DEWULF...Vu la requête, enregistrée le 29 octobre 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire du 15 mars 2000, présentée pour Mme Colette X, demeurant ..., par Me Gentit, avocat ; Mme Colette X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 27 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 1997 par laquelle le maire de la commune de Reichshoffen a prononcé son licenciement et l'a condamnée à verser à la commune de Reichshoffen la somme de 1 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des...

France | 06/05/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 10 avril 2003, 98NC01860

...M. DEWULF...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoires en date des 20 janvier et 16 mars 1999, présentée par M. Frédéric X, demeurant ... ; M. Frédéric X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 avril 1997 par laquelle le commandant de la légion départementale de Lorraine lui a refusé l'attribution d'un certificat de bonne conduite et de la carte de retraité de la gendarmerie ; 2° - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

France | 10/04/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 10 avril 2003, 98NC02006

...M. DEWULF...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1998 au greffe de la Cour, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 982858 du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 924378 rendu le 26 juin 1996 par cette juridiction ; 2° - d'ordonner que la NBI soit attribuée à M. Y ou à lui-même ; ............................................................................................... Code : C Classement CNIJ : 54-06-07-01-01 54-08-01-04-02 Vu le jugement...

France | 10/04/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 10 avril 2003, 98NC02070

...M. DEWULF...Vu le recours, enregistré le 18 septembre 1998 au greffe de la Cour, complété par mémoires enregistrés les 17 août 1999, 24 juillet et 18 septembre 2000, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le Ministre demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 9 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 27 janvier 1997 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a refusé de verser à Mme X une allocation pour perte d'emploi et a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F au titre de l'article L.8-1 du...

France | 10/04/2003 | 3eme chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 10 avril 2003, 98NC02094

...M. DEWULF...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Maître Dechriste, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9722293 du 22 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 avril 1997 par laquelle le maire de Colmar a mis fin à son emploi au service de la ville de Colmar ; 2° - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

France | 10/04/2003 | 3eme chambre
 
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