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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1983, 39056
66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...M. Crouzet...VU LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 JUILLET 1981, DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARTIGUES, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 20 NOVEMBRE 1981, ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... PAR LA SOCIETE AUZIAS-MONTAGE ; VU LA LETTRE DU 21 DECEMBRE 1981...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1983, 38184
03-02-06 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Fédération nationale de la mutualité agricole -... ...M. Crouzet...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE PAR LA FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICULTURE C.F.T.C., DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE D'AGREER L'ACCORD SALARIAL DU 12 JUIN 1981, CONCLU ENTRE LA FEDERATION...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 juin 1983, 43464
28-08-05,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Griefs relatifs au décompte des bulletins blancs et... ...M. Crouzet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUIN 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 JUILLET 1982, PRESENTES POUR M. DE Z..., DEMEURANT A ISSAC-MUSSIDAN DORDOGNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. Y..., SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL LORS DES OPERATIONS...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 décembre 1983, 59535
54-03-03-02-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Cas où la demande... ...M. Crouzet...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 mars 1983, du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire accordé le 9 août 1982 par le maire de la commune d'Andard à l'Office public départemental d'H.L.M. de Maine-et-Loire ; 2° au sursis à exécution de ladite décision : Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juillet 1983, 37688
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Crouzet...Requête de la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force-ouvrière, tendant à l'annulation, de la circulaire du ministre de la santé, en date du 4 août 1981, relative à l'exercice du droit de grève dans les hôpitaux publics ; Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 modifiée, notamment par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 ; la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...
| France, Conseil d'État, Section, 13 mai 1983, 41146
36-07-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES -Composition -... ...M. Crouzet...Requête du syndicat des cadres fonction publique " Environnement-Equipement-Transports " tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 1981 du ministre de l'urbanisme et du logement fixant le nombre de sièges attribués au sein du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'urbanisme et du logement aux organisations syndicales représentatives des personnels ; Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 29 juin 1983, 17340
17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Crouzet...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR LA FEDERATION NATIONALE DES EMPLOYES ET CADRES DES ASSURANCES, DU CREDIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DIVERS CGT, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 10EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA...
