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27-03 EAUX - TRAVAUX -Travaux d'un syndicat intercommunal sur un cours d'eau non domanial art. 175 du code rural - Arrêté préfectoral... ...M. Crouzet...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du 7 juillet 1978, du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté inter-préfectoral du 18 février 1975, par lequel les préfets de l'Indre et du Cher ont autorité le syndicat inter-communal pour l'aménagement du bassin de la Théols à exécuter les travaux d'aménagement de cette rivière ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code rural ; le code des...

54-01-04-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET -Propriétaire d'un immeuble - Refus d'autoriser un... ...M. Crouzet...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 21 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 juin 1980, par laquelle le préfet du Var a refusé d'autoriser M. Y... à ouvrir une officine de pharmacie à Hyères Var ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30...

01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Crouzet...Requête de la fédération des personnels des services publics et des services de santé Force-ouvrière, tendant à l'annulation, de la circulaire du ministre de la santé, en date du 4 août 1981, relative à l'exercice du droit de grève dans les hôpitaux publics ; Vu la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 modifiée, notamment par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 ; la loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre...

03-02-06 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Fédération nationale de la mutualité agricole -... ...M. Crouzet...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 NOVEMBRE 1981, PRESENTEE PAR LA FEDERATION DES SYNDICATS CHRETIENS DES ORGANISMES ET PROFESSIONS DE L'AGRICULTURE C.F.T.C., DONT LE SIEGE EST ..., REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A REFUSE D'AGREER L'ACCORD SALARIAL DU 12 JUIN 1981, CONCLU ENTRE LA FEDERATION...

66-07-02-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - OBLIGATIONS INCOMBANT A L'AUTORITE... ...M. Crouzet...VU LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 JUILLET 1981, DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARTIGUES, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 20 NOVEMBRE 1981, ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... PAR LA SOCIETE AUZIAS-MONTAGE ; VU LA LETTRE DU 21 DECEMBRE 1981...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Crouzet...VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 33 662 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 JUILLET 1981, PRESENTES POUR L'UNION NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 80-876 DU 4 NOVEMBRE 1980 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AU TRAVAIL TEMPORAIRE...

60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Crouzet...Requête de la société d'études d'un grand hôtel international à Paris tendant : 1° à l'annulation du jugement du 22 mai 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 15 936 665 F avec les intérêts légaux à compter du 7 avril 1971, et les intérêts des intérêts, en réparation du préjudice résultant du refus de l'Etat d'exécuter le jugement du 18 juin 1974 du tribunal administratif de...

60-04-01-03,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence - Préjudice subi... ...M. Crouzet...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 22 mai 1980 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 850 000 F en réparation du préjudice causé par le refus illégal du ministre de l'équipement du 26 février 1971 d'accorder le permis de construire sollicité par la société d'études d'un grand hôtel international à Paris ; 2° la condamnation de l'Etat à lui verser la...

54-03-03-02-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Cas où la demande... ...M. Crouzet...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 29 mars 1983, du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du permis de construire accordé le 9 août 1982 par le maire de la commune d'Andard à l'Office public départemental d'H.L.M. de Maine-et-Loire ; 2° au sursis à exécution de ladite décision : Vu le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du...

66-07-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE. -Délégué du personnel - Enquête contradictoire de... ...M. Crouzet...Requête de la société SATO Paris-Nord tendant : 1° à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Paris annulant à la demande de M. X..., salarié de la société SATO Paris-Nord, une décision de l'inspecteur du travail en date du 10 juillet 1978 autorisant la société à le licencier, et la décision implicite du ministre des transports rejetant le recours hiérarchique formé le 1er août 1978 par M. X... contre la décision de l'inspecteur du travail ; 2...