La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Crouzet - page 6
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 04 juin 1982, 30135
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Crouzet...VU 1° LE RECOURS ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1981 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 30 135, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE A LA DEMANDE DU COMITE D'ACTION ET DE COORDINATION POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE L'OUEST VAROIS, UN ARRETE DU PREFET DU VAR EN DATE DU 7 MARS 1977 ACCORDANT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mars 1982, 36650
66-07-03-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RENVOI PREJUDICIEL - Licenciement pour motif économique -... ...M. Crouzet...VU LE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MARSEILLE, EN DATE DU 10 MARS 1981, ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 11 MARS 1981, ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, LA QUESTION DE SAVOIR SI LA DECISION DU 1ER AOUT 1978 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE PARIS A AUTORISE LA SOCIETE BACHY, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 16EME , A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1982, 34203
01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE... ...M. Crouzet...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 MAI 1981, PRESENTEE POUR M. JOSEPH X..., DOCTEUR EN MEDECINE DEMEURANT A GUISCARD OISE , A LA MAISON DE RETRAITE "LA JOUVENCE", ET MME Y..., INFIRMIERE DEMEURANT 89 RUE DU PRESIDENT ROOSEVELT A SARTROUVILLE YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE, D'UNE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 27 janvier 1982, 36582
66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - Membres du comité d'entreprise - Protection art. L.436-1 du code du travail -... ...M. Crouzet...VU LE JUGEMENT DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE BOBIGNY EN DATE DU 6 MAI 1981 ENREGISTRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 29 JUIN 1981 ET RENVOYANT A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION EXPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE DE M. X... PAR LA SOCIETE EGEE ; VU L'ORDONNANCE DU 11 AOUT 1981, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU...
