Recherche de qui ont été rapportées par M. Creton dans la jurisprudence francophone - page 7

POSTES TELECOMMUNICATIONS - Prestations - Prix - Demande en restitution du prix des prestations formée contre l'exploitant public -... ...Rapporteur : M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 126 du Code des postes et communications électroniques ; Attendu que, selon ce texte, la prescription est acquise au profit de l'exploitant public pour toutes demandes en restitution du prix de ses prestations présentées après un délai d'un an à compter du jour du paiement ; Attendu que...

APPEL CIVIL - Appelant - Pluralité de parties - Appel interjeté par une seule - Effets - Effets à l'égard des autres - Conditions -... ...Rapporteur : M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 553 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite de l'inondation de son entrepôt, la société Galic PSP, aux droits de laquelle vient la société Poivrières, salières production PSP, a assigné la société Tramo et son assureur, la compagnie Axa assurances IARD, en indemnisation...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Conditions - Charge de la preuve . PREUVE règles générales - Charge - Applications diverses -... ...Rapporteur : M. Creton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, la société Longel a confié à la société Eurologistique le transport de marchandises qui ne sont jamais arrivées à destination ; qu'elle a obtenu l'indemnisation de son préjudice par ses assureurs, la Caisse industrielle d'assurance mutuelle CIAM, la compagnie la...