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| France, Conseil d'État, Section 7ss, 29 juillet 1983, 28262
19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Etablissement de la taxe professionnelle... ...M. Cousin...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR M. HENRI X... DEMEURANT ... A ROMANS DROME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE MISE A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1976, 1977 ET 1978 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ROMANS ; 2° PRONONCE LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 05 décembre 1983, 36331
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ... ...M. Cousin...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE Y...", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PAU PYRENEES-ATLANTIQUES , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT N° 971 F, EN DATE DU 12 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 décembre 1983, 37573
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Interprétation formelle de... ...M. Cousin...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 SEPTEMBRE 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A M. X... LA DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 9 FEVRIER...
| France, Conseil d'État, Section 7ss, 29 juillet 1983, 28061
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Cousin...VU LE RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1980, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : - A TITRE PRINCIPAL ; 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECHARGE LA SOCIETE "X... " DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI ONT ETE RECLAMEES A CELLE-CI PAR VOIE DE ROLE AU TITRE DE 1972, DANS LA MESURE OU LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 36722
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Vérification de comptabilité... ...M. Cousin...Requête de M. et Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 juin 1981 par lequel, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités auxquelles ils ont été assujettis pour la période du 1er janvier 1975 au 31 août 1978, par avis de mise en recouvrement du 25 janvier 1980 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 juin 1983, 33503
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Cousin...Requête de Mme X... tendant à l'annulation du jugement du 5 février 1981 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu au titre de l'année 1976 auquel elle a été assujettie et de la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 07 décembre 1983, 35532
19-06-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION REGLES... ...M. Cousin...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT ..., A LORIENT MORBIHAN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 3 MAI 1981 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE COUVERTE PAR LES ANNEES 1975 ET...
| France, Conseil d'État, Section 7ss, 29 juillet 1983, 39312
19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION -Interruption du délai - Acte... ...M. Cousin...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 MAI 1982, PRESENTES PAR M. X... DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE...
| France, Conseil d'État, Section 7ss, 29 juillet 1983, 16822
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Cousin...VU LA DECISION EN DATE DU 29 JANVIER 1982 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, AVANT DE STATUER SUR LA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... , A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION AUX FINS D'EVALUER LE MONTANT DES FRAIS REMBOURSES A L'INTERESSE PAR SON ENTREPRISE EN 1976 AINSI QUE LA VALEUR DE L'AVANTAGE MATERIEL REPRESENTE PAR LA FOURNITURE D'UNE VOITURE POUR LES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 29 juillet 1983, 43761
19-04-02-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C.... ...M. Cousin...VU LE RECOURS DU MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETAT LE 8 JUILLET 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A M. X... , DEMEURANT ... , LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE...
