Recherche de qui ont été rapportées par M. Courson dans la jurisprudence francophone - page 38
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| France, Conseil d'État, 1 ss, 29 juillet 2002, 241289
04-02-04-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES - ALLOCATIONS DIVERSES VOIR AUSSI... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner le département du Calvados à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 5 février 2001 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a, d'une part, annulé la décision du président du conseil général du Calvados en date du 9 décembre 1997...
| France, Conseil d'État, 1 ss, 29 juillet 2002, 236207
28-03-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS ELECTORALES - BUREAUX DE VOTE ... ...M. Courson...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe Antoine X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour l'élection du conseiller général du canton de Vezzani Haute-Corse ; 2° d'annuler les opérations électorales dont...
