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SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Fondement - Action contre l'installateur du dispositif... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., BLESSE AU SERVICE DE LA SOCIETE CATALANE DU FROID PAR LA CHUTE D'UN PORTAIL QU'IL ETAIT OCCUPE A FERMER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN RESPONSABILITE DE DROIT COMMUN PAR LUI INTENTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONTRE L'ENTREPRISE DELAGNE ET PONS QUI AVAIT PROCEDE A L'INSTALLATION DU PORTAIL, AU MOTIF QUE, FORMEE PLUS DE TROIS ANS APRES L'ACCIDENT, LA...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Point de départ - Notification de la décision - Absence du destinataire lors de la... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR X..., LE 23 AVRIL 1968, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 15 NOVEMBRE 1967 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, QUI LUI A ETE MOTIFIE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 23 NOVEMBRE 1967, AUX MOTIFS QU'EN L'ABSENCE DU DESTINATAIRE, AVIS AVAIT ETE DONNE A CELUI-CI PAR LE SERVICE DES POSTES DE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations familiales - Conditions - Enfant poursuivant ses études - Travail durant les vacances... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE Y... DEVAIT BENEFICIER DES ALLOCATIONS FAMILIALES PENDANT LE MOIS DE JUILLET 1966 DU CHEF DE SON FILS JEAN-YVES, NE LE 25 JUILLET 1948, QUI, POURSUIVANT SES ETUDES SECONDAIRES, AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DURANT UNE PARTIE DE SES VACANCES DU 27 JUIN AU 19 JUILLET 1966, SANS QUE LA REMUNERATION MENSUELLE MOYENNE, PERCUE AU COURS DU TRIMESTRE DE VACANCES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire Fonds National de Solidarité - Conditions - Absence de... ...M. Coudert...SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DEFINITIVE LA DECISION PRISE PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE RELATIVEMENT A LA FIXATION DE SA PENSION PRINCIPALE ET D'AVOIR, EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE, DECIDE QU'IL LUI APPARTENAIT, POUR EN OBTENIR LE VERSEMENT, DE PRECISER A LA CAISSE LE MONTANT DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE QUI LUI EST SERVIE PAR L'UNIRS ALORS, D'UNE...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Examens prénataux - Preuve - Constatations nécessaires. En... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 517 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 ET 7 DU DECRET DU 19 JUILLET 1962, ENSEMBLE L'ARRETE DU 22 FEVRIER 1965, MODIFIE LE 7 JUILLET 1965, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE DROIT AUX ALLOCATIONS PRENATALES EST SUBORDONNE A L'OBSERVATION PAR LA MERE DES PRESCRIPTIONS EDICTEES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE LA...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Allocations prénatales - Conditions - Déclaration de grossesse - Délai - Inobservation - Force... ...M. Coudert...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 516 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR CELUI DU 9 MAI 1956; ATTENDU QUE, SELON LES PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST ATTRIBUE A TOUTE FEMME EN ETAT DE GROSSESSE DES ALLOCATIONS PRENATALES A COMPTER DU JOUR DE LA DECLARATION DE GROSSESSE; QUE SI CETTE DECLARATION EST FAITE DANS LES TROIS PREMIERS MOIS DE LA GROSSESSE, LES ALLOCATIONS SONT DUES POUR LES NEUF MOIS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Appréciation - Eléments - Aveugle exerçant une activité professionnelle. L'article 304 du... ...M. Coudert...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'INVALIDITE DE X..., ATTEINT DE CECITE, N'ENTRAINAIT PAS LE 3 AVRIL 1964 UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE SA CAPACITE DE TRAVAIL OU DE GAIN PAR RAPPORT A CELLE D'UN TRAVAILLEUR DE LA MEME PROFESSION, TOUT EN ADMETTANT QUE SUR LE PLAN MEDICAL ELLE ETAIT SUPERIEURE A 66 %, ALORS, D'UNE PART, QUE LES ATTRIBUTIONS DE LA COMMISSION REGIONALE...