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19-04-01-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LES... ...M. Costa...VU 1° SOUS LE N° 48.702, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER ET LE 13 JUIN 1983, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE "EUROLANGUES VACANCES STUDIEUSES" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME , REPRESENTEE PAR SON ADMINISTRATEUR PROVISOIRE, M. ALBERT X... DOMICILIE ... A PARIS 1ER ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT N° 13.917 DU 18 NOVEMBRE 1982...

46-06-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - BIENS INDEMNISABLES - Biens agricoles - Elevage d'abeilles - Absence de barême... ...M. Costa...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR M. PARADO X... , DEMEURANT A LAVAUR TARN , CETTE REQUETE ET CE MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 23 JUIN 1977 ET LE 8 MAI 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 7 AVRIL 1977, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 14 AVRIL 1976 DE...

36-02-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Conditions - Emplois de chef de service, de... ...M. Costa...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DES MINISTERES DU TRAVAIL ET DE LA SANTE DONT LE SIEGE EST 1 PLACE DE FONTENOY A PARIS VIIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL SUR UN RECOURS GRACIEUX DU 1ER...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION - Refus opposé à une demande - Motif tiré de... ...M. Costa...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1978, PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR SES DECISIONS, EN DATE DU 1ER JUILLET ET DU 21 OCTOBRE 1975, MAINTENANT M. X... AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE DE PAIMPOL ; 2 REJETTE LA...

01-05-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE -Existence - Permis de... ...M. Costa...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978, PRESENTEE PAR MME X... AMELIE , DEMEURANT ... A SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES YVELINES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE...

26-03-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - REFUGIES - Commission des recours -... ...M. Costa...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 AOUT 1978, PRESENTEE POUR M. Y... Z... MELVIN, DEMEURANT A LA MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE UNE DECISION, EN DATE DU 25 AVRIL 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 9 AOUT 1977, DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET...

...M. Costa...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1978, PRESENTEE POUR M. X... GEORGE , DEMEURANT A LA MAISON D'ARRET DE FLEURY-MEROGIS ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE UNE DECISION, EN DATE DU 25 AVRIL 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 3 AOUT 1977, DU DIRECTEUR DE L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES REJETANT SA DEMANDE D'ADMISSION AU STATUT DE REFUGIE, 2 RENVOIE L'AFFAIRE DEVANT LA COMMISSION DE RECOURS DES REFUGIES ; VU LA...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES -... ...M. Costa...VU, 1 SOUS LE NUMERO 97 213, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'ASSOCIATION GENERALE DE RETRAITES PAR REPARTITION A.G.R.R. , INSTITUTION DE PREVOYANCE AGREE, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS XIVE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT ET DE SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 9 OCTOBRE 1974 ET LE 22 AVRIL 1975, ET TENDANT A CE...

17-03-02-08 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Costa...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUILLET 1978, PRESENTEE PAR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A PARIS 10EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE, COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE, SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE D'UN MILLION DE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUI RESULTERAIT...

01-04-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Costa...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 DECEMBRE 1978, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT 1 ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUILLET 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU 25 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A INTERDIT SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE LA CIRCULATION, LA DISTRIBUTION ET LA MISE EN VENTE DE L'OUVRAGE "L'ASCENSION DE...