Recherche de qui ont été rapportées par M. Costa dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 05 janvier 1968, 71814
05 ALGERIE -Régime législatif et administration générale - Pouvoirs spéciaux - Loi du 16 mars 1956 - Maintien de l'ordre - Affectation et... ...M. Costa...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE 1957 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DE LA SURETE NATIONALE L'A AFFECTE EN ALGERIE ; VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LE DECRET DU 24 NOVEMBRE 1953 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEMBLE LE DECRET DU 4 JUIN 1957 ; L'ARRETE DU 4 NOVEMBRE...
| France, Tribunal des conflits, 15 janvier 1968, 01910
17-03-01-02-01-05-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Costa
| France, Conseil d'État, Section, 02 février 1968, 69780
03-04-03-01,RJ1,RJ2 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS 1 Commission... ...M. Costa...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 12 FEVRIER 1964 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-SAVOIE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES ATTRIBUTIONS DU REQUERANT ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 1968, 69635
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 1968, 71547
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Marchand... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 9 ss, 28 février 1968, 71738
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Journaux. ... ...Rapporteur M. Costa
| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 13 mars 1968, 71804
69-02-02,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Lieu... ...M. Costa...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ELIE , DEMEURANT 4 RUE CHATEAU PAYAN A MARSEILLE 6E , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 14 AOUT 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET...
| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 29 mars 1968, 66747
06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Droit au titre de déporté ou interné de la Résistance - Insoumission et... ...M. Costa...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR LUTZ X... , DEMEURANT A HERLISHEIM BAS-RHIN , ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MAI 1965, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1961 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS LUI A REFUSE LE TITRE DE...
| France, Conseil d'État, 11 / 3 ssr, 29 mars 1968, 71101
69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Condition... ...M. Costa...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... MARCEL , DEMEURANT ... A COLMAR HAUT-RHIN , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 SEPTEMBRE 1966 ET LE 17 AVRIL 1967, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 5 JUILLET 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 26 avril 1968, 41794
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE. - Contentieux - Opposition devant le tribunal administratif... ...Rapporteur M. Costa...REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 12 AVRIL 1957 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE COMME IRRECEVABLE SON OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE A L'OCCASION D'UN ACTE DE POURSUITE EXERCE CONTRE LUI POUR AVOIR PAIEMENT DE LA TAXE PARAFISCALE ETABLIE AU BENEFICE DU CENTRE ... A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1955 ; VU LA LOI DU 13 MARS 1942 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ; LA LOI DU 22 JUILLET...
