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| 19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...M. Christophe Hervouet...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2013, présentée pour M. et Mme D... B..., demeurant..., par Me A... C...; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 1003090,1003091 du 31 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Christophe Hervouet...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour la SARL LE FRANCE, dont le siège est rue du petit Pende à Pende 80230, par Me A...B...; la SARL LE FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003092 du 31 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. Christophe Hervouet...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Jean-Claude Broutin ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200692 du 5 mars 2013 du tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, en vue d'obtenir l'exécution du jugement du même tribunal du 14 avril 2011, à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 89 991,60 euros ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Christophe Hervouet...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par la SELARL Eden avocats ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1301167 du 11 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 janvier 2013 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Sénégal comme pays à destination duquel il...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Christophe Hervouet...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2013, présentée pour M. B...D..., demeurant..., par Me C...A... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300395 du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 janvier 2013 du préfet de l'Oise refusant de lui renouveler son titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le Nigéria...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Christophe Hervouet...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2013, présentée pour M. B...A..., domicilié..., par Me D... C...; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1303080 du 22 mai 2013 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mai 2013 lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office et...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. Christophe Hervouet...Vu l'ordonnance du 13 janvier 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative ; Vu la demande, enregistrée le 25 avril 2013, présentée pour M. A...C..., demeurant..., par Me D...B... ; M. C...demande à la cour : - de prononcer, à l'encontre de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime, une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de...
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...M. Christophe Hervouet...Vu l'ordonnance du 13 janvier 2014 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Douai a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative ; Vu la demande, enregistrée le 28 août 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me D...A... ; M. B... demande à la cour : - de prononcer, à l'encontre de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Seine-Maritime, une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de...
60-01-02-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Christophe Hervouet...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour la COMMUNE DE GOUVIEUX, représentée par son maire en exercice, par Me B...A... ; la COMMUNE DE GOUVIEUX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001057 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 1 014 614 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Christophe Hervouet...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2013, présentée pour M. B...F..., demeurant..., par Me E...A...; M. F...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000355 du 13 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 2° de surseoir à statuer dans l'attente de la procédure...
