Recherche de qui ont été rapportées par M. Christophe Guettier dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Christophe Guettier...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2006 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Bendekia A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, confirmant la décision implicite par laquelle le consul de France à Alger Algérie a refusé de lui délivrer un visa de court séjour ; 2 d'enjoindre au consul de France à Alger de délivrer le visa demandé, sous astreinte ; 3 de mettre...

...M. Christophe Guettier...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sadok A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2006 par laquelle le ministre des affaires étrangères, après transmission du dossier par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 6 juin 2005 du consul général de France à Tunis refusant un visa de court séjour en France pour visite familiale à sa mère, Mme Hadda B. Vu les...

...M. Christophe Guettier...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkim A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du 23 mars 2007 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 novembre 2006 du consul général de France à Fès Maroc lui refusant le visa d'entrée et de court séjour qu'il sollicitait afin de rendre visite à son jeune fils, Karim Braibant B ; 2...

...M. Christophe Guettier...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thi Kim Trieu A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 septembre 2005 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision par laquelle le consul général de France à Ho Chi Minh Ville Vietnam a refusé à sa mère, Mme Thi Hay B, ressortissante vietnamienne, un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre à l'administration de délivrer à Mme B un visa d'entrée en...

...M. Christophe Guettier...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Karima A demeurant ... ; Mme Karima A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 6 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant à sa mère, Mme Fatma B, un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de délivrer à Mme B le visa...

...M. Christophe Guettier...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Iryna B, domiciliée chez Mme Iya A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juillet 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle les services consulaires de l'ambassade de France en Ukraine lui ont refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de...

...M. Christophe Guettier...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Me Yannick A, demeurant ... agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société Sapeli ; Me A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 16 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel tendant à l'annulation de l'article 3 de l'ordonnance du 18 décembre 1998 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Versailles en tant qu'elle le condamne, en sa qualité de mandataire liquidateur de la société précitée...

...M. Christophe Guettier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 9 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES CNES, dont le siège est 2, place Maurice-Quentin à Paris 75001, représenté par son représentant légal ; le CNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie par la société Unilog Management, a d'une part, annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 14 août 2006 rejetant sa...

39-02-02 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. - MARCHÉS PUBLICS - QUESTIONS... ...M. Christophe Guettier...Vu la requête , enregistrée le 16 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ORNE, représenté par le président du conseil général en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel du département, B.P. 528, à Alençon 61017 ; le DEPARTEMENT DE L'ORNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 1er mars 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal...

...M. Christophe Guettier...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée au nom de M. Driss A par M. Mohamed A, demeurant ... ; M. Mohamed A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 octobre 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision en date du 31 janvier 2005 du consul général de France à Alger refusant à son neveu, M. Driss A, un visa d'entrée et de long séjour en France ; 2° d'enjoindre...