La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chevalier - page 4

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Définition - Impossibilité de faire face au passif exigible... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL NANCY, 11 AOUT 1978 D'AVOIR PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS D'ARMOLEA, ALORS SELON LE POURVOI, D'UNE PART, "QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN COMMERCANT SANS RECHERCHER SI LE DEBITEUR ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE ET S'IL N'ETAIT PAS EN MESURE DE PROPOSER UN CONCORDAT...

PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 109 du Code de commerce - Matière commerciale - Acte fait par un commerçant dans l'intérêt de... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 109 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LAVIELLE, QUI AFFIRMAIT AVOIR PRETE LA SOMME DE 18 000 FRANCS A FRANCO ET EN DEMANDAIT LE REMBOURSEMENT A SA VEUVE, A SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE L'EXAMEN DES COMPTES DU DEFUNT REVELAIT LA REALITE DE CE PRET ET DEMONTRAIT QUE FRANCO EN AVAIT UTILISE LE MONTANT POUR REGLER LE PRIX D'UN APPAREIL ACHETE POUR LES BESOINS DE SON COMMERCE ; QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Concordat - Résolution - Effets - Caution intervenue pour en garantir l'exécution. *... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 JUILLET 1978, GRAMPA S'EST PORTE CAUTION DE MEUNIER POUR L'EXECUTION DU CONCORDAT QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE PAR SES CREANCIERS ; QUE MEUNIER N'AYANT PAS TENU SES ENGAGEMENTS ET LE CONCORDAT AYANT ETE EN CONSEQUENCE RESOLU, LA COUR D'APPEL A CONDAMNE GRAMPA A PAYER, EN L'ETAT, LES DIVIDENDES ECHUS ET, AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, LES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Condamnation -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET DE POSE POUR LE BATIMENT ETPOBAT AYANT ETE PRONONCEE, L'ADMINISTRATION DES FINANCES A ETE ADMISE AU PASSIF POUR UNE CREANCE BENEFICIANT DU PRIVILEGE GENERAL MOBILIER Y... A L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE PAR L'EFFET DE...

MINISTERE PUBLIC - Communication - Communication obligatoire - Règlement judiciaire ou liquidation des biens - Société au capital au moins... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE MINISTERE PUBLIC DOIT AVOIR COMMUNICATION DES PROCEDURES EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE CONCERNANT LES SOCIETES DONT LE CAPITAL EST AU MOINS EGAL A 300 000 FRANCS ; QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, RELEVE LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS D'UNE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Cessation des payements - Date - Report - Constatations suffisantes. * FAILLITE... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 12 MAI 1978, LA SOCIETE FRANCE DATTES S'ETANT TROUVEE DANS L'IMPOSSIBILITE DE PAYER TROIS LETTRES DE CHANGE A ECHEANCES DES 21, 28 ET 29 DECEMBRE 1975 TIREES SUR ELLE PAR LA SOCIETE ENTREMONT, CETTE DERNIERE SOCIETE A, LE 23 DECEMBRE 1975, ACCEPTE LE REPORT DESDITES ECHEANCES AUX CONDITIONS, ACCEPTEES PAR LA SOCIETE FRANCE DATTES, QUE CELLE-CI LUI CONSENTE UNE...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Président - Pouvoirs - Cautionnement donné à un tiers - Engagement de la société - Acte ne... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 5 OCTOBRE 1978, TOUREIX, AUX DROITS DUQUEL SE TROUVENT AUJOURD'HUI SA VEUVE ET SES DEUX ENFANTS, A ACCORDE AUX EPOUX Y... UN PRET QUI A ETE GARANTI PAR LE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE DE GESTION IMMOBILIERE ET DE PROMOTION SOCIETE SOGIP, CONSENTI, AU NOM DE CELLE-CI, PAR DAME X..., AGISSANT COMME PRESIDENT DE SON CONSEIL...

REMISE DE DETTE - Acte sous signature privée constatant la dette - Remise de l'original au débiteur - Présomption légale de libération -... ...Rpr M. Chevalier...DONNE DEFAUT CONTRE LALOUX ET BEJIN, ES QUALITES DE SYNDICS A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GARMOUZET COURAUX ET FILS ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE COFEMBAL QUI FABRIQUE ET VEND DES EMBALLAGES S'EST ADRESSEE A DIFFERENTES REPRISES A LA SOCIETE GARMOUZET COURAUD ET FILS SOCIETE GARMOUZET PRISE EN QUALITE DE SOUS-TRAITANT, EN VUE DE...

1 PROCEDURE CIVILE - Eléments du débat - Explications de fait nécessaires à la solution du litige - Explications à la demande de la... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE DOUAI, 30 JUIN 1978 D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI PRONONCAIT LA LIQUIDATION DES BIENS DE DAME X..., BIEN QUE CELLE-CI AIT PRETENDU ETRE EN MESURE DE PRESENTER DES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES SERIEUSES ET DEMANDE EN CONSEQUENCE A ETRE ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, APRES LA CLOTURE DES DEBATS, LES PARTIES NE...

CASSATION - Moyen - Erreur matérielle dans la décision non - Chiffre erroné. * JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle -... ...Rpr M. Chevalier...JOINT EN RAISON DE LEUR CONNEXITE LE POURVOI N 79-11.306, FORME PAR LA CONFEDERATION GENERALE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, L'UNION TERRITORIALE PMI DE HAUTE-NORMANDIE, LA FEDERATION SYNDICALE REGIONALE DE LA PMI REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, L'UNION TERRITORIALE PMI BASSE-NORMANDIE, L'UNION PMI DE LA REGION AQUITAINE, L'UNION TERRITORIALE PMI REGION CENTRE, L'UNION REGIONALE DE LA PMI BOURGOGNE, L'UNION REGIONALE PMI RHONE-ALPES ET LE POURVOI N...