La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Chevalier - page 2

SIMULATION - Prête-nom - Engagement personnel et direct - Connaissance par le cocontractant de la convention de prête-nom - Effets. *... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ISRAELIENNE DEAD SEA BROMINE AYANT DEMANDE A LA SOCIETE LES ATELIERS DE CONSTRUCTIONS DE CIVRAY, LE REMBOURSEMENT D'UN ACOMPTE CORRESPONDANT A UNE LIVRAISON QUI N'AVAIT PAS ETE EFFECTUEE, LA COUR D'APPEL L'A DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'ELLE N'IGNORAIT PAS QUE CETTE DERNIERE SOCIETE N'AVAIT CONTRACTE AVEC ELLE QU'EN QUALITE DE PRETE-NOM ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Vérification - Domaine d'application - Créance portant sur le montant d'une... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE PARIS, 13 MAI 1980, LA SOCIETE COOPAMAT A CONSENTI A LA SOCIETE CETOR LA LOCATION D'UN MATERIEL, PAR UN CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE PENALE POUR LE CAS OU CETTE DERNIERE SOCIETE RESILIERAIT PREMATUREMENT LE CONTRAT, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CETOR A ETE PRONONCEE, QUE LE CONTRAT A ETE RESILIE PREMATUREMENT, QUE LA SOCIETE COOPAMAT A ETE ADMISE EN SA PRODUCTION...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Gérant - Condamnation à supporter le passif social - Constatations suffisantes. * REGLEMENT... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RIOM, 19 JUIN 1980 D'AVOIR CONDAMNE DURAND, GERANT DE LA SOCIETE ACADEMIA A SUPPORTER UNE PARTIE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE AUX MOTIFS, SELON LE POURVOI, QU'IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'IL AVAIT APPORTE A LA GESTION DES AFFAIRES SOCIALES TOUTE L'ACTIVITE ET LA DILIGENCE NECESSAIRES ET QUE LE DEFICIT DE LA...

CAUTIONNEMENT - Limite dans le temps - Décision concluant à la durée déterminée du contrat de cautionnement - Cassation. * CONTRATS ET... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 19 FEVRIER 1975, DE ROUALLE S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE JUSQU'AU 31 MAI 1975 DES ENGAGEMENTS QUE BARDIN POURRAIT PRENDRE A L'EGARD DU CREDIT D'ALSACE ET DE LORRAINE CIAL DANS LA LIMITE DE 200000 FRS, QUE, LE 3 JUIN 1975, LE CIAL A ECRIT A DE ROUALLE POUR L'INVITER A REGLER LE SOLDE DU COMPTE DE BARDIN, DEBITEUR AU 31 MAI 1975 A MOINS QU'IL...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Cessation des fonctions -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE MONTPELLIER, 9 OCTOBRE 1980 , LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE CREATIONS C J A EXERCE CONTRE ARRUFAT, ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ET CONTRE LES DAMES Z..., A... ET Y..., X... DE LADITE SOCIETE, UNE ACTION TENDANT A LES FAIRE CONDAMNER A SUPPORTER L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE CETTE LIQUIDATION DES BIENS EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Insuffisance d'actif - Paiement des dettes sociales - Gérant - Présomption de... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE BESANCON, 17 OCTOBRE 1980 D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, MIS A LA CHARGE D'ESTIVAL, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LA CLINIQUE SAINTE ANNE, LA TOTALITE DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE, AUX MOTIFS, PROPRES ET ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QU'IL N'ETABLISSAIT PAS AVOIR APPORTE A LA GESTION...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Action en justice - Fondement juridique - Articles 1382 et 1383 du Code civil - Elément... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE PARIS, 19 NOVEMBRE 1980 D'AVOIR, FAISANT DROIT EN SON PRINCIPE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ODIP, CONDAMNE LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, LOCATAIRE D'UN EMPLACEMENT PUBLICITAIRE AU MOTIF QU'EN REMPLACANT UN PREMIER PANNEAU PAR DEUX AUTRES SURELEVES, ELLE AVAIT CACHE LE PANNEAU EDIFIE PAR LA DEMANDERESSE LOCATAIRE D'UN EMPLACEMENT VOISIN, FAISANT AINSI UN USAGE ABUSIF DE SES DROITS, ALORS, SELON LE...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Preuve - Existence et objet du contrat - Contrat ayant cessé d'exister - Renonciation à l'exécuter - Volonté non... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE FOYER DES TILLEULS QUI AVAIT OBTENU DE M X..., LE 18 NOVEMBRE 1971 UN DEVIS POUR L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL DANS L'HOSPICE LE MANOIR, LUI A PASSE COMMANDE LE 9 DECEMBRE 1971 DES TRAVAUX NECESSAIRES; QUE LE 29 DECEMBRE SUIVANT IL LUI A FAIT PARVENIR A TITRE D'ACOMPTE SUR LA COMMANDE LA SOMME DE 25000 FRANCS; QUE CEPENDANT LE FOYER DES...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Condamnation -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SATEI AYANT ETE PRONONCEE, IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE AIX-EN-PROVENCE, 9 MAI 1980 D'AVOIR, A LA DEMANDE DE SON SYNDIC, PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE M X... EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CE TEXTE PREVOIT QUE LE JUGE PRONONCE SOIT LE REGLEMENT JUDICIAIRE SOIT LA LIQUIDATION DES BIENS DU DIRIGEANT, QU'IL EN RESULTE QUE LE JUGE...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Simple affirmation. * PAIEMENT - Condamnation - Jugements et arrêts -... ...Rpr M. Chevalier...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ETABLISSEMENTS PAGES AU PAIEMENT DE SOMMES RECLAMEES PAR LA SOCIETE BERNIS TRANSPORTS AU TITRE D'UNE FACTURE, DE FRAIS ET DE DOMMAGES-INTERETS, LE TRIBUNAL S'EST BORNE A DECIDER QU'IL Y AVAIT LIEU D'ADJUGER A LA DEMANDERESSE "LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS, LESQUELLES DUMENT VERIFIEES PARAISSENT LEGITIMES ET...