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DONATION - Donation entre époux - Quotité disponible spéciale - Option - Donation en usufruit sur le tout - Effets - Usufruit du droit... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 février 2014, que Jean-Claude X..., écrivain, est décédé le 26 janvier 2000, en laissant pour lui succéder Mme Y..., son épouse, avec laquelle il s'était marié le 12 février 1999, et M. X..., son fils issu de sa première union ; que, par testament olographe daté du 14 janvier 2000, il avait institué son épouse...

DONATION - Clause de retour - Décès du donataire - Effets - Remboursement des impenses exposées par le donataire - Conditions - Caractère... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique reçu le 31 mars 2004, Mme X..., veuve Y..., a consenti à son fils Jacky une donation hors part successorale portant sur la nue-propriété d'un immeuble, avec clause de droit de retour " sur le bien donné ou sur ce qui en serait la représentation pour le cas de prédécès du donataire et de sa postérité " ; que Jacky Y... s'est...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Effets - Liquidation du régime matrimonial - Désaccord persistant entre les époux - Créances du mari -... ...M. Chauvin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premières branches du moyen unique du pourvoi principal de Mme X... : Vu l'article 267, alinéa 4, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge aux affaires familiales ne statue sur les désaccords persistant entre les époux, à la demande de l'un ou l'autre, que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du...