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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 19 octobre 1994, 141007

...M. Chauvaux... 08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES. ...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamal X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles a refusé de lui accorder un report d'incorporation ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu...

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 novembre 1994, 129322

...M. Chauvaux... 26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR. 49-05-04-005 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - TEXTES GENERAUX RELATIFS AU SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... et Mme Zurha Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 août 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 23 juin 1993, 117509

...M. Chauvaux... 01-03-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - DELAIS -Délai d'intervention d'un acte administratif - Dossier de demande d'autorisation de création ou d'extension d'un établissement sanitaire privé - Dossier incomplet - Délai d'un mois imparti au préfet pour demander des renseignements complémentaires article 2 du décret du 28 septembre 1972 - Formalité à caractère substantiel 1. 01-03-01-01, 61-07-01-02-03 Dans le cas où une demande d'autorisation de création ou d'extension d'un...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 décembre 1993, 95048

...M. Chauvaux... 26-06-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - DROIT D'ACCES ET DE VERIFICATION SUR UN FONDEMENT AUTRE QUE CELUI DES LOIS DU 17 JUILLET 1978 ET DU 6 JANVIER 1978 -Jugements rendus en audience publique - Droit d'en obtenir une copie. 26-06-03, 37-03-06-03, 54-06-02 Il résulte nécessairement de la publicité des audiences des tribunaux administratifs, édictée par les articles R.165 et R.170 du code des tribunaux administratifs en vigueur en 1984, que les tiers ont le droit d'obtenir une copie simple des jugements rendus en audience publique par ces...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 18 janvier 1993, 94430

...M. Chauvaux... 02-01-04-02-03 AFFICHAGE ET PUBLICITE - AFFICHAGE - REGIME DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1979 - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE - PUBLICITE A L'INTERIEUR DES AGGLOMERATIONS -Règles posées par le décret n° 80-923 du 21 novembre 1980 - Article 8 interdisant certains dispositifs publicitaires dans les zones d'un plan d'occupation des sols à protéger en raison de la qualité du site - Modification du plan d'occupation des sols classant un terrain en zone à protéger - Conséquence - Entrée de ce terrain dans le champ d'application de l'article 42-II de la loi - Droit au maintien des...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 février 1993, 127057

...M. Chauvaux... 08-02-03-04 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - CHEFS D'ENTREPRISE DONT L'INCORPORATION ENTRAINERAIT LE LICENCIEMENT DE SALARIES -Bénéfice de la dispense non subordonnée à la condition que l'entreprise soit située sur le territoire français - Refus légal - Incorporation n'ayant pas pour effet inévitable la cessation de l'activité de l'entreprise. 08-02-03-04 Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L.32 du code du service national ne subordonnent pas le bénéfice de la dispense qu'elles instituent au bénéfice des jeunes gens chefs d'entreprise depuis...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 14 mai 1993, 130120

...M. Chauvaux... 01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -Conventions d'extradition - Convention franco-australienne du 31 août 1988 - Applicabilité en Nouvelle-Calédonie. 01-01-02-01, 335-04-01, 46-01-01-02 En l'absence de toute clause de la convention franco-australienne d'extradition du 31 août 1988 et de toute réserve de la France visant à exclure la Nouvelle-Calédonie du champ d'application de cette convention, la publication de celle-ci au Journal officiel de la République française l'a rendue exécutoire dans ce...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 10 décembre 1993, 118611

...M. Chauvaux... 26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - Fixation en France de manière stable du centre de ses intérêts - Etrangère établie en France avec ses enfants mineurs et y exerçant une activité salariée, nonobstant la circonstance que son conjoint travaille à l'étranger. 26-01-01-01-03 La requérante, établie en France en 1967 à l'âge de dix-huit ans, y réside avec ses trois enfants mineurs ayant la nationalité française et exerce une activité salariée...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 juillet 1993, 140079

...M. Chauvaux... 335-04-03-02-02-02 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES AUX FAITS POUR LESQUELS L'EXTRADITION EST DEMANDEE -Convention franco-belge d'extradition du 15 août 1874 - Article 1er subordonnant l'extradition pour des faits commis hors du territoire de l'Etat requérant à la condition que la législation de l'Etat requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire - Condition remplie en l'espèce - Faits commis à l'étranger par un étranger mais formant un tout indivisible avec des...

§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 février 1993, 95376

...M. Chauvaux... 01-02-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MAIRE -Compétence - Compétence du maire pour ordonner la suppression ou la mise en conformité des publicités, enseignes ou préenseignes irrégulières article 24 de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 - Délai d'un mois au terme duquel le préfet prend l'arrêté de mise en demeure article 1er du décret n° 82-1044 du 7 décembre 1982 - Délai non imparti au maire à peine de dessaisissement. 01-02-03-04, 02-01-04-04-01...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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