La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Chauvaux - page 15

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 septembre 1992 et le 14 octobre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Azzedine X..., demeurant 5, boulevard de Bois le Prêtre à Paris 75017 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 janvier 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Versailles a refusé de lui accorder un...

16-04-02,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Acquisition - Acquisition par voie d'expropriation -... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 5 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant "Le Fouloir", chemin de la Peloussière à Saint-Herblain 44800 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 février 1989 du préfet de la Loire-Atlantique déclarant d'utilité publique le projet...

335-03-03-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - TEXTES APPLICABLES -Applicabilité des... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré le 11 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 7 janvier 1994 par lequel le président du tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de Z... Zoubida Ahmed Y..., épouse X..., tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 1993 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31...

68-01-01-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 23 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société civile immobilière L' AMIRAL, dont le siège social est ... aux Sables d'olonne Vendée, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège ; la société civile immobilière L'AMIRAL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, à la...

39-04-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 9 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Flaviano X... demeurant C.D.6, Les Bauds à Pierrevert 04860 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat déclare non avenue pour erreur matérielle la décision du 26 mai 1993 par laquelle la commission d'admission des pourvois en cassation de la section du Contentieux du Conseil d'Etat a refusé d'admettre son pourvoi en cassation dirigé contre un arrêt du 13 novembre 1991 de la cour administrative d'appel de Lyon...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de la CLINIQUE CHIRURGICALE SAINT-ROCH tendant à l'annulation d'un arrêté du 10 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur refusant d'enregistrer la déclaration souscrite par ladite société en application de l'article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 et de la décision implicite du ministre délégué à la santé rejetant...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1990 et 27 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DOMMARTIN représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité, domicilié en cette qualité en la mairie de Dommartin Rhône ; la COMMUNE DE DOMMARTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération de son...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 27 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. David X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 février 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 octobre 1992 du ministre de la défense refusant de le dispenser des obligations du service national ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de la Polyclinique "Les Fleurs" tendant à l'annulation d'un arrêté du 10 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur refusant d'enregistrer la déclaration souscrite par ladite société en application de l'article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1993, présentée par M. Thami X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 août 1992 par laquelle le commandant du bureau du service national de Marseille a rejeté sa demande de report d'incorporation ; 2° annule la décision susvisée ; 3° ordonne le sursis à l'exécution dudit...