La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Chauvaux - page 12

01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. Chauvaux...Vu 1° sous le n° 76 076 la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1986, présentée par M. Didier X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 janvier 1986 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a, à la demande de Mme Y..., annulé l'arrêté du 20 mars 1984 par lequel le directeur du centre hospitalier général de Grasse l'a nommé sur un poste de chef de bureau...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mars 1994 et 25 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christophe X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er février 1994 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 1993 par laquelle la commission régionale de Dijon a refusé de le dispenser de ses obligations de service national actif ; 2° annule pour...

17-03-02-08-02-03,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 juin 1987 et 7 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 10 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal administratif déclare que les terrains qui appartenaient à Mme veuve X..., lors de l'intervention...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE "INSTITUT MARIN GERARD WATEAU" tendant à l'annulation d'un arrêté du 21 juin 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur fixant à 79 places la capacité de la structure d'hospitalisation à temps partiel de cette clinique et de la décision implicite du ministre délégué à la santé rejetant son recours hiérarchique a décid...

01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... Z... Tonino X... détenu à la maison d'arrêt de Riom ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 27 juillet 1993 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

26-05-01-04-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE -... ...M. Chauvaux...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 décembre 1992, l'ordonnance en date du 22 décembre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée devant la cour par M. Ayhan X... ; Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1992 au greffe de la cour administrative...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 5 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Kamini X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de salariée ; 2° annule la...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 6 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Steeve Y... demeurant chez M. et Mme X... ..., représenté par sa mère Mme Claudine Y... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 août 1992 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juin 1992 de la commission régionale d'Orléans refusant de le dispenser des obligations du service national ; 2° annule pour excès de pouvoir...

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.... ...M. Chauvaux...Vu l'ordonnance en date du 7 août 1991 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 août 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Fatna X..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq 59665 ; Vu la demande enregistrée au greffe de la cour...

61-07 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré le 11 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 28 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de la CLINIQUE CHIRURGICALE DU COUDON tendant à l'annulation d'un arrêté du 10 juillet 1993 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur refusant d'enregistrer la déclaration souscrite par ladite société en application de l'article 24 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 et de la décision implicite du ministre délégué à la santé rejetant son...