La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Chauvaux - page 10

36-08-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION... ...M. Chauvaux...Vu le recours du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget enregistré le 9 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, à la demande de M. Hubert X..., annulé la décision du ministère des postes et télécommunications refusant à ce...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés par M. Antony X..., demeurant ..., enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 mars et 2 novembre 1992 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 novembre 1991 rapportant le décret du 23 février 1989 en tant qu'il naturalisait M. X... et sa fille Mary ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance...

335-01 ETRANGERS - SEJOURS DES ETRANGERS. ... ...M. Chauvaux...Vu le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 2 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé, à la demande de Mlle X..., les décisions des 30 novembre 1989 et 7 février 1990 par lesquelles le préfet du Jura a refusé à cette dernière la délivrance d'une carte de résident ; 2° rejette la demande présentée par Mlle...

135-01-015-02-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - DEFERE... ...M. Chauvaux...Vu, enregistré le 16 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 13 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur le déféré du préfet des Yvelines tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 1993 par lequel le maire de Medan a délivré un permis de construire à la société EGB Sorieul, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTERRE dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTERRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1984 qui a, 1° ordonn...

61-07-01-03-01,RJ1,RJ2 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION... ...M. Chauvaux...Vu le recours du ministre des affaires sociales et de la solidarité, enregistré le 6 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre des affaires sociales et de la solidarité demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la Fédération hospitalière de France et de la caisse régionale d'assurance maladie de l'Ile-de-France, sa décision du...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée les 7 juillet 1992 et 31 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., épouse Y..., demeurant Tour Avril 6 avenue des Champs Lasniers aux Ulis 91940 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 27 mars 1992 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le...

36-05-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT - CONDITIONS DU DETACHEMENT... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT, dont le siège est ..., représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION SYNDICALE DES ATTACHES D'ADMINISTRATION CENTRALE DES PTT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret n° 91-989 du 26 septembre 1991 fixant les conditions spécifiques prévues par l'article 44 de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jasmin X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 19 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 septembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale rejetant sa demande de naturalisation ; 2...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Chauvaux...Vu l'ordonnance en date du 30 novembre 1990, enregistrée le 6 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat en vertu de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. JeanClaude LAMPERT, demeurant ... ; M. LAMPERT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 septembre 1990, par lequel...