La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Chauvaux - page 3

49-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC -Autorisation d'ouvrir... ...M. Chauvaux...Vu, enregistrée le 5 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 3 février 1993 par laquelle le président de la cour administratice d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Y... ; Vu la demande présentée le 3 février 1993 à la cour administrative d'appel de...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 6 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTERRE dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège ; l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE NANTERRE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1984 qui a, 1° ordonn...

26-06 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Albert X..., demeurant ... et par l'ASSOCIATION S.O.S. DEFENSE, sise à la même adresse ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission d'accès aux documents administratifs en date du 24 octobre 1985 par laquelle la commission a refusé de communiquer une pièce réclamée par le requérant dans un litige qui l'opposait au syndicat des transports en commun de la région lyonnaise ; Vu...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 février 1992, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 30 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 9 mai 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi déclarant irrecevable la demande de naturalisation présentée par Mlle Agathe X...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 3 février et 3 juin 1993, présentés par Mme Kapinga Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 août 1989 du ministre de la solidarité et de la protection sociale déclarant irrecevable sa...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Trien TRAN X..., demeurant Tour P 57, rue J.F. Kennedy à Montceau les Mines 71300 ; le requérant demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1990 du ministre des...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête enregistrée le 1er avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ginette X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 3 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 1989 du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale déclarant irrecevable sa demande de...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1993 et 18 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohand X... Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi ; 2° annule...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Chhuan Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 mars 1993 rejetant sa demande d'annulation de la décision du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale du 26 avril 1990 déclarant irrecevable sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite demande...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION. ... ...M. Chauvaux...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 mars 1993 et 22 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Thi X... TRAN Y..., demeurant Tour P, 57, rue J. F. Kennedy à Montceau-les-Mines 71300 ; Mme TRAN Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1990 du...