La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Chauvaux - page 17

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Chauvaux, c. du g....Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak X..., demeurant ... à La Crau 83260 ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 août 2001 du préfet du Var ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit...