La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Charles de La Verpilliere - page 2
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 25 novembre 2005, 267574
335-01-03-04 ÉTRANGERS. SÉJOUR DES ÉTRANGERS. REFUS DE SÉJOUR. MOTIFS. - REFUS FONDÉ SUR LA PERTE INVOLONTAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL AYANT... ...M. Charles de La Verpillière...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Selim X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2004 par...
