La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Charles de La Verpilliere - page 2
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 30 mars 2007, 277991
12-01 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. ORGANISATION DE LA PROFESSION ET INTERVENTION DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - COMMISSION DE CONTRÔLE DES... ...M. Charles de La Verpillière...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 février et 24 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PREDICA, dont le siège est 50-56, rue de la Procession à Paris 75724 cedex 15 ; la SOCIETE PREDICA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 8 décembre 2004 par laquelle la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et...
