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55-04-02-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Louis X..., demeurant ... Val d'Oise, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision en date du 8 avril 1987 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant une période de quinze jours ; 2- renvoie l'affaire devant la section...

54-08-02-02-005-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE EXTERNE - FORME - MOTIVATION... ...M. Chantepy...Vu la requête, enregistrée le 4 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision en date du 10 décembre 1987 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois, °2 renvoie l'affaire devant la...

30-02-02-01-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE -... ...M. Chantepy...Vu le recours enregistré le 16 septembre 1983 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'Education nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : -annule un jugement du 7 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur requêtes de l'Association des amis de l'Ecole Saint-Sulpice, la décision du 21 juillet 1982 et la décision confirmative du 14 octobre 1982 par lesquelles le préfet, commissaire de la...

28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. -Incompatibilité prévue par l'article 13 de la loi du 12... ...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 23 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 20 février 1981 rejetant sa protestation contre les résultats proclamés aux élections qui ont eu lieu le 6 janvier 1981 pour la désignation des délégués des enseignants du collège A au conseil de l'unité d'enseignement et de recherche n° 11 de...

30-02-02-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE -... ...M. Chantepy...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 22 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 4 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a condamné l'Etat à verser à M. X... la somme de 1 000 F, en réparation du préjudice subi par l'enfant de ce dernier du fait de la carence du service public de l'enseignement dans certaines matières...

55-04-02-02-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX... ...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 10 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian X..., demeurant 4,rue Grimaldi à Nice 06000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule sans renvoi la décision en date du 24 novembre 1983 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction de donner des soins pendant un mois, a décidé que...

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1984 et 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... 83400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule sans renvoi dans tous les chefs qui lui font grief la décision en date du 23 février 1984, par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction du blâme avec publication...

01-01-05-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Chantepy...Vu la requête enregistrée le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 20 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que soit annulée la délibération en date du 21 septembre 1984 par laquelle le conseil municipal a arrêté le projet de plan...

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE -Requête tendant à l'annulation... ...M. Chantepy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juillet 1986 et 4 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GENISSAC Gironde , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 22 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération en date du 19 novembre 1985 du conseil municipal de Genissac approuvant son plan d'occupation des sols et...

30-01-04-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - POUVOIRS DU JURY -Notes éliminatoires - Concours de CAPES... ...M. Chantepy...Vu 1° , sous le numéro 75 743, l'ordonnance en date du 7 février 1986, enregistrée le 13 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. B... ; Vu la requête enregistrée le 13 février 1986 au greffe du tribunal administratif de Nantes...