Recherche de qui ont été rapportées par M. Challan-Belval dans la jurisprudence francophone - page 21
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 décembre 1987, 60574
36-03-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS - TITULARISATION -Conditions et modalités de la titularisation... ...M. Challan-Belval...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 9 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande de M. X..., les décisions en date des 10 avril et 28 juillet 1981 refusant de reclasser ce dernier, attaché de préfecture ; °2 rejette la demande présentée par M...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 juillet 1987, 60840 et 61501
67-03-03-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. Challan-Belval...Vu 1° sous le n° 60 840 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1984 et 16 novembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Dominique X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 16 mai 1984 en ce qu'il a limité au tiers la responsabilité de la VILLE DE MONTPELLIER du fait de l'accident survenu le 24 janvier 1983 et en...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 juillet 1987, 54573
68-03-02-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - RETRAIT -Condition... ...M. Challan-Belval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 octobre 1983 et 6 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-André X..., demeurant ... Bouches-du-Rhône , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 juin 1983 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1982 du maire de Simiane...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 mars 1987, 65303
01-02-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Challan-Belval...Vu la requête enregistrée le 15 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., maire de COLOMBIER-SAUGNIEU, dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 13 décembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 30 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande du préfet, commissaire de la République du département du Rhône, l'arrêt...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 décembre 1987, 59678
67-03-03-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS -... ...M. Challan-Belval...Vu le recours du MINISTRE DE LA CULTURE enregistré le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 14 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris °1 a déclaré l'Etat responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à Mme Suzanne X... le 22 novembre 1982 sur les marches du musée du Grand Palais à Paris, °2 a ordonné avant-dire-droit une...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 juillet 1987, 78505
54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS -Absence - Décision ayant un caractère purement... ...M. Challan-Belval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1986 et 8 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... à La Varenne Saint-Hilaire 94210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 24 janvier 1986, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 janvier 1985, par laquelle le ministre...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 décembre 1987, 59941
49-04-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION -Responsabilité - Accident... ...M. Challan-Belval...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société anonyme TEGER, dont le siège social est ... à Angers 49000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 6 mars 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 165 871,33 F en réparation du préjudice résultant pour elle des...
