Recherche de qui ont été rapportées par M. Challan-Belval dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 181380
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrice X..., médecin des armées, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 avril 1996 par laquelle le ministre de la défense a prolongé son congé de longue durée de maladie pour une durée de six mois pour compter du 8 avril 1996 ; 2° de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 185531
36-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS. ... ...M. Challan-Belval...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1997, la demande présentée par M. Denis X... demeurant ... à Condé-Northen 57220 et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Strasbourg le 9 mai 1995 et transmise par celui-ci au Conseil d'Etat ; M. X... demande que soit liquidée l'astreinte de 1 000 F par jour prononcée par le tribunal administratif, à compter du 4 mai 1995 jusqu'au jour de la réintégration effective, par le motif que sa réintégration dans les fonctions statutaires de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 novembre 1997, 181907
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Michel X..., demeurant au centre d'instruction tactique 00339, Base aérienne 116, à Luxeuil Armées 70301 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à se voir allouer l'indemnité pour charges militaires...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 181888
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée le 19 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant escadron de chasse 2/4 Lafayette , base aérienne 116, à Luxeuil Air 70301 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à se voir allouer l indemnité pour charges militaires à l étranger au...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 184480
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1996, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 octobre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Gracius Héléna X..., l'arrêté du PREFET DE POLICE en date du 17 octobre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressée ; 2° de rejeter la demande de Mme X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 170137
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin 1995 et 5 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X..., demeurant au centre de commandement de la force aérienne de projection, base aérienne 107, à Vélizy-Villacoublay Air 78129 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 23 mars 1995 du ministre de la défense, refusant de lui accorder le remboursement de frais d hôtellerie engagés à l...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 21 novembre 1997, 182080
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 août 1996, présentée par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler : 1° la décision du 14 juin 1996 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 l'a informé qu'il ne remplissait pas les conditions requises pour bénéficier de la majoration de l'indemnité pour charges militaires ; 2° la décision du 24 juillet 1996 par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 175136
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de la défense sur la demande qu'il lui a adressée, et tendant à se voir allouer l'indemnité pour charges militaires à l'étranger au taux "chef de famille" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 119069
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 6 août et 17 septembre 1990, présentés par M. Marcel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision de rejet de sa candidature pour le grade de sous-lieutenant d'active du corps des officiers mécaniciens de l'air déposée le 21 juin 1965 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 avril 1935 fixant le statut du personnel des cadres actifs...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 octobre 1997, 176747
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Challan-Belval...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Christophe X..., demeurant au 92ème régiment d infanterie, rue Auger à Clermont-Ferrand 63038 ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 12 décembre 1995 par laquelle le commandant du centre territorial d administration et de comptabilité n° 131 lui a refusé le bénéfice du régime de solde de la Réunion pendant ses permissions cumulées à la Réunion du...
